Projets de décrets sur les majeurs protégés

Deux textes sur les majeurs protégés (portant sur les modalités de participation des personnes au financement de leur mesure de protection, et sur le barème national de l’indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires) ont été rejetés le 14 septembre 2010 par le Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (CNOSS), après avoir déjà reçu un avis défavorable du conseil d’administration de la Caisse nationale d’allocations familiales. Selon le texte, les mandataires judiciaires pourraient par exemple bénéficier d’une rémunération supplémentaire en cas de surcroît de travail. Or cette indemnité créerait une inégalité entre les acteurs car déduite du budget qui leur est alloué, alors qu’elle s’ajoute à la participation des majeurs pour les mandataires judiciaires privés.

Actualités sociales hebdomadaires. 17 septembre 2010.