Dépendance : le gage sur le patrimoine (2)
Droit des personnes malades
« Le libre choix des personnes âgées est une question de respect et de dignité », pour les sénateurs centristes. Jean Arthuis explique, dans un entretien au Figaro diffusé sur YouTube, qu’il y aurait « un à deux milliards à récupérer » pour le financement de la dépendance grâce au recours sur succession. Jean-Francis Pécresse, des Echos, juge ce recours « irréaliste » dans un pays « si justement attaché aux héritages ». Le sociologue Serge Guérin souligne que l’une des premières décisions de Nicolas Sarkozy après son élection fut de réduire considérablement les droits de succession, amputant les recettes de l’Etat d’environ deux milliards par an et donc de ses possibilités de financer la solidarité nationale. Pour le sénateur socialiste de la Dordogne Bernard Cazeau, « la plupart des personnes âgées concernées ne voudront pas qu’on touche à leur patrimoine et verront leur aide réduite de moitié ». L’UNA (Union nationale de l’aide, des services et des soins aux domiciles) insiste également sur le caractère dissuasif de toute demande sur le patrimoine, et de la « double peine » (perte d’autonomie et gage). Pour le sénateur communiste Guy Fischer, il introduirait « une importante inégalité entre nos concitoyens ». Pour la CFTC, « imposer à une personne dépendante de choisir entre une prise en charge totale, avec reprise sur patrimoine, ou une prise en charge partielle, avec non reprise sur patrimoine, est une hypothèque sociale inadmissible ».
Sénat. Vasselle A (rapporteur). Rapport d’information de la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque, 26 janvier 2011. www.senat.fr/rap/r10-263/r10-2631.pdf. Les Echos, 2 et 9 février 2011. www.senioractu.com, 31 janvier 2011. www.lexpansion.com, 27 janvier 2011.