Dépendance : assurance universelle ou obligatoire ?
Droit des personnes malades
Le chef de l’Etat a affirmé le principe d’universalité de la protection dépendance : « personne ne devra être tenu à l’écart de cette couverture ou pénalisé, ni à cause de son âge, ni à cause de son état de santé, ni à cause de son niveau de revenus. L’universalité implique l’absence totale de discrimination ». Mais comment faire ? s’interrogent Vincent Collen et Géraldine Vial, des Echos. Rendre obligatoires les contrats actuels de prévoyance dépendance ? Créer un socle minimal de protection se greffant sur les couvertures collectives ? Quid des travailleurs non salariés et de la portabilité des droits hors de l’entreprise ? Allouer une partie de l’assurance-vie au risque dépendance ? Jumeler la garantie dépendance à la complémentaire santé ? Aucune piste ne fait l’unanimité. Concernant l’obligation d’assurance, le rapport de la mission sénatoriale a suivi l’analyse du GEMA (Groupement des entreprises mutuelles d’assurances), jugeant qu’une assurance obligatoire serait l’équivalent d’un impôt déguisé remis aux assureurs privés. Pour l’OCIRP (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), qui a mené une comparaison européenne, « l’Europe de la dépendance a la forme d’une mosaïque inachevée. Les sommes en jeu ne sont pas énormes au regard des autres assurances sociales, mais il y a tellement de facteurs que la question est très compliquée », estime Bruno Gabellieri, secrétaire général de l’Association européenne des institutions de prévoyance (AEIP), pour qui « l’équation financière ne pourra être résolue qu’en tenant compte du patrimoine ».
Actualités sociales hebdomadaires, Les Echos, Le Monde, Le Figaro, 9 février 2011. www.elysee.fr, 8 février 2011. www.agevillagepro.com, 31 janvier 2011. www.ctip.asso.fr, 25 janvier 2011.