Protection juridique des majeurs : quel financement ?
Droit des personnes malades
La loi 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs crée une obligation légale pour certains établissements de santé, et les établissements sociaux et médico-sociaux de plus de quatre-vingts places de mettre en œuvre la fonction de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs préposé d’établissement, au profit des personnes qui y sont soignées ou hébergées. Selon la Fédération hospitalière de France (FHF), si les établissements s’organisent pour mutualiser ce service, ces postes ne sont pas compensés financièrement, les Conseils généraux refusant d’intégrer cette charge dans les prix de journée des établissements. La FHF demande à la direction générale de la cohésion sociale que des solutions soient rapidement trouvées.
www.agevillagepro.com, 21 mars 2011.