Dépendance et consommation

Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, des finances et de l’Industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, a soumis un projet de loi visant à renforcer les droits, la protection et l’information du consommateur. Deux mesures concernent la dépendance des personnes âgées : Frédéric Lefebvre souhaite, d’une part, sanctionner le non-respect des règles de l’évolution des prix pour les services à domicile ; d’autre part, en cas de décès d’une personne âgée résidant en maison de retraite, pouvoir stopper immédiatement le paiement du loyer, et mettre fin à la pratique de certains établissements qui facturent leurs prestations par mois entier ou par trimestre, sur le principe que toute période de facturation commencée doit être intégralement réglée.

www.gerontechnologie.net, www.agevillagepro.com, 6 juin 2011.