Expertise sanitaire : réguler les conflits d’intérêt (2)

Dans son arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d’État estime que les recommandations de bonnes pratiques ont pour objet de guider les professionnels de santé dans la définition et la mise en œuvre des stratégies de soins les plus appropriées. Ces professionnels ayant l’obligation déontologique d’assurer au patient des soins fondés sur les données acquises de la science telles qu’elles ressortent notamment des recommandations de la HAS, la Haute juridiction administrative considère que celles-ci doivent être regardées comme des décisions faisant grief susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Ainsi, par cet arrêt, le Conseil d’État précise et revoit sa jurisprudence. En effet, dans un arrêt du 12 octobre 2009 (CE 12 oct. 2009, Laboratoires GlaxoSmithKline Biologicals), les juges du Conseil d’État avaient décidé qu’une recommandation de la HAS était insusceptible de recours pour excès de pouvoir. Concernant la légalité de la recommandation professionnelle relative au traitement médicamenteux du diabète de type 2, le Conseil d’État considère que celle-ci a été élaborée en méconnaissance du principe d’impartialité, en raison de la présence au sein du groupe de travail chargé de sa rédaction, d’experts médicaux qui entretenaient avec des entreprises pharmaceutiques des liens de nature à caractériser des situations prohibées de conflit d’intérêt. Ainsi, les juges du Palais Royal enjoignent la HAS d’abroger la recommandation professionnelle relative au traitement médicamenteux du diabète de type 2. La HAS s’est conformée à la décision du Conseil d’État, le 2 mai 2011, en retirant la recommandation concernée.

Conseil d’Etat, CE 27 avril 2011, Association pour une formation médicale indépendante, Req. n° 334396 (texte intégral). http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/b/1/article/nature-juridique-des-recommandations-professionnelles-de-la-haute-autorite-de-sante-has//h/2c57b4ef3b.html (interprétation de l’arrêt), 6 mai 2011.