Expertise sanitaire : réguler les conflits d’intérêt (1)

Les recommandations professionnelles de la HAS (Haute autorité de santé) sont des décisions faisant grief susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, a décidé le Conseil d’État dans un arrêt du 27 avril 2011. L’Association pour une formation médicale indépendante (Formindep) avait adressé un courrier demandant à la HAS d’abroger sa recommandation professionnelle relative au traitement médicamenteux du diabète de type 2 en raison du non-respect des procédures de gestion des conflits d’intérêts. Par courrier du 7 septembre 2009, le président de la HAS refuse de faire droit à cette demande. L’association Formindep saisit alors le Conseil d’État d’une demande d’annulation de la décision de refus d’abrogation de la recommandation litigieuse et d’une demande d’injonction d’abrogation de celle-ci.

Instituée par la loi du 13 août 2004, la HAS est une autorité administrative indépendante à caractère scientifique, dotée de la personnalité morale. Elle a notamment pour mission d’établir les recommandations de bonnes pratiques concernant les médicaments qui définissent des méthodes de suivi médical et des thérapeutiques à privilégier dans chaque spécialité. Ces recommandations sont élaborées par un groupe d’experts qui doit être impartial. 

Conseil d’Etat, CE 27 avril 2011, Association pour une formation médicale indépendante, Req. n° 334396 (texte intégral). http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/b/1/article/nature-juridique-des-recommandations-professionnelles-de-la-haute-autorite-de-sante-has//h/2c57b4ef3b.html (interprétation de l’arrêt), 6 mai 2011.