Transferts de charge Etat-départements

Le Conseil d’État a décidé, le 20 avril, de renvoyer au Conseil constitutionnel trois des sept questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par vingt-huit départements, dont le Conseil général de Seine-Saint-Denis. Ces QPC concernent des contentieux indemnitaires mettant en cause la responsabilité de l’État dans l’insuffisance des compensations des charges relatives à différentes aides sociales transférées aux départements, dont l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). La décision sur le fond du Conseil constitutionnel devrait intervenir dans les trois mois, le temps pour les parties d’affûter leurs arguments juridiques. Le président du Conseil général (PS) Claude Bartolone déclare : « c’est une nouvelle victoire dans le combat que nous menons, avec l’Association des départements de France, pour que l’État assume pleinement ses responsabilités et compense intégralement les transferts de charges vers les collectivités ». Mais l’issue de la procédure est incertaine et « le match n’est pas encore gagné », estime Acteurspublics.com, qui rappelle que le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département des Côtes-d’Armor concernant le financement de la protection de l’enfance, avait en effet formulé une décision de rejet en mars 2011. 

www.acteurspublics.com,www.localtis.info, 21 avril 2011.