Perte d’autonomie : dépenses de formation

Pour tenir compte des élargissements des compétences de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009, un décret regroupe au sein d’une même liste l’ensemble des dépenses éligibles à un financement par la section IV du budget de la CNSA, qu’elles concernent les personnes âgées ou les personnes handicapées. Parmi les dépenses éligibles figurent maintenant celles relatives à la formation des accueillants familiaux, à la formation des aidants familiaux (considérés comme des personnes qui viennent en aide à titre non professionnel à une personne âgée dépendante ou à une personne handicapée de leur entourage), à des actions de tutorat, de formation et de qualification des personnels dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées. Enfin, les relations financières entre la CNSA et ses partenaires dans le domaine de la modernisation des services et de la professionnalisation des métiers auprès des personnes âgées et handicapées sont encadrées.

Décret n° 2011-844 du 15 juillet 2011, JO du 17 juillet 2011. NOR: SCSA1030101D. www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024363646&dateTexte=&categorieLien=id. Actualités sociales hebdomadaires, 22 juillet 2011.