Dépendance : quelle politique pour l’adaptation des logements ?

Comment adapter les logements au vieillissement de la population ? Répondant à une question de la députée des Côtes d’Armor Danielle Bousquet, le secrétariat d’Etat chargé du Logement rappelle que « le plan Urbanisme construction architecture a lancé récemment un appel à candidatures auprès de collectivités territoriales et de maîtres d’ouvrage publics et privés, visant à identifier et sélectionner des projets de logements pour en faire des projets démonstratifs, à coût maîtrisé, en matière de qualité d’usage ». « L’État apporte déjà, sous diverses formes, son concours financier à la réalisation de travaux d’adaptation des logements pour favoriser la politique de maintien à domicile. Ainsi, pour le patrimoine social, les organismes HLM peuvent déduire les dépenses engagées pour l’accessibilité et l’adaptation de leurs logements en faveur de personnes en situation de handicap sur le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties qu’ils acquittent (art. 2 de la loi n° 2001-1247 relatif à la priorité dans l’attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap codifié à l’article 1391-C du code général des impôts). Une évaluation du dispositif souligne que les bailleurs sociaux sollicitent de manière satisfaisante ce dispositif. En ce qui concerne le parc privé, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a inscrit dans ses priorités l’adaptation des logements aux besoins des personnes âgées. Les propriétaires bailleurs et occupants peuvent ainsi bénéficier d’un taux de subvention pouvant atteindre 50% du montant des travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement dans la limite d’un montant de travaux subventionnables de vingt mille euros. En 2010, plus de dix-sept mille logements ont ainsi bénéficié d’une subvention de l’ANAH pour la réalisation de travaux d’adaptation pour un montant de cinquante-six millions d’euros. Des actions pédagogiques (fiches pratiques sur l’aménagement du logement, la prévention des chutes, séminaires) sont aussi réalisées par l’agence pour mieux prendre en compte la thématique du vieillissement. Enfin, un crédit d’impôt pour l’acquisition d’équipements conçus pour les personnes âgées et handicapées est mobilisable à hauteur de 25% du montant des dépenses retenues, dans la limite d’un plafond pluriannuel fixé à cinq mille euros pour une personne seule et à dix mille euros pour un couple. L’ensemble de ces dispositions techniques et financières doit ainsi conduire à renforcer la politique de maintien à domicile en contribuant à l’aménagement et à l’adaptation du logement », précise le secrétariat d’Etat.

Assemblée nationale. Question n°85209 de D Bousquet. JO du 26 juillet 2011. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-85209QE.htm.