Aide à domicile : le financement (2)

La convention prévoit notamment de rénover le processus d’autorisation afin que celle-ci vaille mandatement et permettre aux services d’aide à domicile d’être considérés comme des services sociaux d’intérêt général ; de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre le département et l’association gestionnaire ; de supprimer la tarification horaire pour instaurer un forfait global versé à 90% au cours de l’exercice et le reste en fin d’exercice, le prix tenant compte des niveaux de dépendance de la personne aidée, de la qualité et de la capacité de son entourage, de son environnement géographique, des difficultés sociales, de la qualification des intervenants. Les deux parties s’engagent également à des gains de productivité en supprimant la facturation individuelle, en mettant en place la télégestion, en mutualisant les « heures perdues » par le service, notamment à cause des hospitalisations. L’Oise et le Doubs expérimentent déjà ce nouveau mode de tarification, qui sera mis en place dans d’autres départements sur la base du volontariat. Car cette convention « n’est pas sécurisée juridiquement », et l’ADF prévoit de déposer des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012. Avec cette convention, « le gouvernement ne peut plus nous ignorer », déclare Claudy Lebreton, président de l’assemblée des départements de France.

Actualités sociales hebdomadaires, 22 et 23 septembre 2011. www.agevillagepro.com, 26 septembre 2011.