Aide à domicile : le fonds de restructuration (4)

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
17 décembre 2011

Le fonds de restructuration des services d’aide à domicile autorisés et agréés va permettre de débloquer vingt-cinq millions d’euros en 2012 et le même montant en 2013 pour les services en difficulté. Certaines candidatures devraient être d’office inéligibles, notamment pour les services déjà en liquidation judiciaire ; les structures non à jour de leurs obligations fiscales et sociales ; les structures créées après le 1er janvier 2008 ; la direction générale de la cohésion sociale estimant que les services créés depuis moins de quatre ans sont trop récents pour savoir s’ils sont viables économiquement ; les services réalisant moins de 70% de leur volume d’heures en direction des publics fragiles ; les services dont le résultat et les fonds propres ont été positifs en 2009 et 2010.

http://ehpa.fr, 6 janvier 2012. Actualités sociales hebdomadaires, 13 janvier 2012.