Aide à domicile : le rapport Poletti (2)

Aujourd’hui, les organismes prestataires proposant des services d’aide et d’accompagnement à domicile destinés aux personnes âgées ou aux personnes handicapées ou aux familles bénéficient d’un droit d’option entre deux procédures : soit l’autorisation, relevant du code de l’action sociale et des familles, délivrée par le Conseil général du département d’implantation de la structure ; ou bien l’agrément, relevant du code du travail, délivré par le préfet du département. Bérengère Poletti recommande que « la gouvernance du secteur, au niveau départemental et national, puisse être recentrée sur le champ social et médico-social », en rendant l’Agence régionale de la santé (ARS) autorité d’agrément, « tout en assurant le libre choix du prestataire au bénéficiaire du service ». En termes de financement, à l’encontre du projet de tarification actuellement expérimentée par l’Association des départements de France (ADF) et les fédérations d’associations, qui parient sur le forfait global, Bérengère Poletti plaide pour le maintien d’une tarification horaire. La priorité serait de réaliser une étude nationale des coûts, « afin de valoriser à son juste coût la prestation du maintien à domicile, les éléments qui la composent, les qualifications à mettre en regard ». A partir de cette étude « prestations-coûts », le rapport propose de « déterminer un tarif de référence de base associé à un panier de services-type de prestations réalisées auprès des bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ». A ce tarif-socle seraient associées des « références organisationnelles établies avec des services d’aide à domicile et les Conseils généraux afin de normaliser l’activité de ces services », un complément de financement pouvant être déterminé pour « compenser les missions plus complexes à mener », ce que le rapport désigne par « un tarif de compensation à la fragilité », que celle-ci soit sociale, économique ou géographique.

Poletti B. Mission relative aux difficultés financières de l’aide à domicile et aux modalités de tarification et d’allocation de ressources des services d’aide à domicile pour publics fragiles. Janvier 2012. www.solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/rapportPoletti.pdf (texte intégral). Actualités sociales hebdomadaires, 13 janvier 2012.