De nouveaux droits pour les accueillants familiaux

Le nombre d’accueillants familiaux prenant en charge à leur domicile une personne âgée ou handicapée, contre rémunération, reste relativement modeste (neuf mille deux cents en 2008). Dans un récent rapport, la députée Valérie Rosso-Debord identifiait les principaux freins au développement de cette offre d’accueil alternative au placement en établissement, et notamment la procédure d’agrément des accueillants. « Lourde et complexe, elle peut décourager les candidats qui ne sont pas toujours prêts à se lancer dans un processus dont on ne connaît pas au départ la date d’échéance », soulignait-elle. Attendus depuis plus de trois ans, deux décrets du 3 août 2010 fixent un nouveau cadre d’exercice de l’accueil familial pour personnes âgées ou handicapées. L’association Famidac, qui fédère les accueillants familiaux agréés, estime que plusieurs éléments sont positifs. Comme auparavant, le président du Conseil général dispose de quatre mois, à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet, pour se prononcer sur la demande d’agrément déposée par un particulier. En revanche, alors que son silence gardé au-delà de ce délai valait décision de rejet, il équivaut désormais à une décision implicite d’acceptation. La réglementation impose à présent au Conseil général de motiver tout refus d’agrément. Le montant minimum de la rémunération journalière est égale à 2.5 fois la valeur horaire du SMIC. Pour Famidac, il s’agit d’une « validation officielle du droit des accueillants à proposer des accueils temporaires, séquentiels, de jour ou de nuit ». Les personnes accueillies pourront désormais disposer d’un studio ou d’un petit logement, pour lesquels certains Conseils généraux refusaient jusqu’ici de donner un agrément. La réglementation apporte aussi des précisions sur le contrat de travail des accueillants salariés, employés par des établissements de droit public ou de droit privé : droit au chômage, indemnités d’attente entre deux accueils, rémunération garantie en cas d’hospitalisation ou d’absence de l’accueilli pour convenances personnelles.

www.famidac.fr/article3095.html, 3 septembre 2010. www.agevillagepro.com, 30 août et 6 septembre 2010. Décret n° 2010-927 du 3 août 2010 relatif à la procédure d’agrément et à la procédure d’accord des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées. JO du 7 août 2010. Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées. JO du 7 août 2010.