Mandataires de justice indépendants

« La création d’une profession de mandataires judiciaires individuels a quelque peu porté ombrage aux associations tutélaires qui considèrent, à tort ou à raison, que la concurrence exercée par les personnes physiques est illégitime », écrit Jean-Christophe Lapouble, maître de conférences à l’Institut d’études politiques de Bordeaux. « Il résulte pourtant des travaux législatifs que la volonté de mettre en place un système autorisant les deux modes de financement ne saurait être sérieusement contestée : les nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs regrouperont tous les intervenants extérieurs à la famille, personnes physiques ou morales, qui exercent à titre habituel les missions de protection juridique. Ils obéiront désormais à des règles communes organisant leur formation, évaluation, contrôle, responsabilité et rémunérations ».

Lapouble JC. Du nouveau à propos des mandataires de justice indépendants. Revue de droit sanitaire et social 2011 ; 4 : 719-726. Juillet-août 2011. Note sous CE, 4 février 2011, Association des gérants de tutelle privés de Paris, n° 325886 et 325887, 325721 et 325722.