Rémunération du mandataire judiciaire : quels revenus prendre en compte ?
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Les majeurs protégés participent au financement de leur mesure de protection grâce à un prélèvement sur leur patrimoine, (3%) à condition que ces biens ne soient pas productifs de revenus. Cette notion revient-elle à exclure de l’assiette de participation les capitaux à revenus capitalisés, à ce titre temporairement indisponibles et donc réputés non productifs de revenus, comme le précise la jurisprudence du Conseil d’Etat (décisions n° 270715 du 15 mai 2006 et n° 277830 du 19 septembre 2007 et circulaire ministérielle du 29 avril 2011. Or, un nouvel arrêt du Conseil d’État, en date du 7 juin 2010 (décision n° 321577 de la 1re sous-section de la section contentieuse), a précisé très clairement qu’un contrat d’assurance vie peut être regardé comme relevant des biens non productifs de revenus (biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés). Par une circulaire du 23 septembre 2010, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a donc demandé à ce que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs prennent bien en compte dans l’assiette de participation 3% de la valeur des capitaux au 31 décembre de l’année précédant l’année de versement de la participation, à l’exception des capitaux mentionnés au 3° de l’article R. 471-5 du code de l’action sociale et des familles (intérêts des sommes inscrites sur les livrets et comptes d’épargne).
Assemblée nationale. Question 80042 de JM Nesme. JO du 11 octobre 2011. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-80042QE.htm. Article R471-5 CASF :