Tutelle : vérification des comptes

L’article 6 de la loi modifiant l’article 513 du code civil permet notamment, au juge, depuis le 1er janvier 2009, de désigner un technicien pour exercer la mission de vérification et d’approbation des comptes de gestion déposés par les mandataires judiciaires chargés de gérer le patrimoine des personnes faisant l’objet d’une protection juridique. « Cependant, à ce jour, cette mission de vérification n’est pas précisément définie et difficile à mettre en œuvre », s’inquiète le député de Seine-Saint-Denis Claude Bartolone. Le ministère de la Justice et des libertés indique que « les juridictions n’ont pas fait état de difficultés particulières pour l’application de cette innovation. Les conditions dans lesquelles cette mission est exercée par le technicien sont définies par le juge qui le désigne ainsi que le prévoit l’article 513 in fine. En tout état de cause, le recours à un technicien doit rester exceptionnel. La loi prévoit en effet qu’il faut que l’importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient et que le juge le désigne « en considération de l’intérêt patrimonial en cause ». L’intervention du technicien s’inscrit dans les principes généraux fixés aux articles 232 et suivants du code de procédure civile. Sa mission, comme sa rémunération, sont donc fixées par décision du juge des tutelles ».

Assemblée nationale. Question 118529 de C Bartolone, JO du 13 décembre 2011. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-118524QE.htm.