EHPAD : obligation de surveillance des résidents (2)

La Cour de Cassation rappelle ainsi implicitement que contrairement aux hôpitaux psychiatriques, qui peuvent recourir à la contrainte, les EHPAD accueillent des résidents libres de tout mouvement ayant signé volontairement un contrat de séjour avec l’établissement. L’EHPAD, même accueillant des patients souffrant d’Alzheimer, ne saurait donc être considéré “comme ayant accepté la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de ses pensionnaires et [devant] répondre des dommages qu’ils ont causés”, comme le réclamait l’assureur. La Cour de Cassation a confirmé l’analyse de la Cour d’Appel et a rejeté le pourvoi de la GMF.

www.agevillagepro.com, 9 janvier 2012. www.fhf.fr, 4 janvier 2012. Arrêt n° 1236 du 15 décembre 2011 (10-25.740). Cour de cassation. Première chambre civile. www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1236_15_21799.html?_imp=1 (texte intégral).