Etablissements d’hébergement : quelle évaluation ?

L’ANESM (Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services médico-sociaux) publie une recommandation pour aider les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) dans leur démarche d’évaluation interne, que la majorité d’entre eux doivent conduire avant 2014. La qualité des prestations doit être évaluée selon cinq axes centrés sur les résidents : la garantie des droits individuels et collectifs ; la prévention des risques liés à la santé ; le maintien des capacités dans les actes de la vie quotidienne et l’accompagnement de la situation de dépendance ; la personnalisation de l’accompagnement ; l’accompagnement de fin de vie.

Par ailleurs, un décret précise que « l’organisme habilité qui procède à l’évaluation externe devra prendre en compte la certification obtenue » par l’établissement ou le service, mais que cette prise en compte ne dispense pas l’établissement ou le service de l’obligation de faire procéder à une évaluation externe. Le décret fixe également les règles pour prévenir les conflits d’intérêt dans l’évaluation.

Concernant les expérimentations de la majoration du forfait soins dans les EHPAD selon des indicateurs qualité (article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale 2012), les fédérations professionnelles (AD-PA, FEHAP, FHF, FNADEPA, FNAQPA, FNMF, SYNERPA, UNIOPSS) s’opposent à la méthode et aux indicateurs proposés : « un indicateur ne peut être pertinent qu’au regard d’une référence, en l’occurrence totalement absente », contestent les professionnels, qui demandent « les moyens nécessaires en sus de la tarification au GMPS (groupe iso-ressources moyen pondéré soins, indicateur associant le degré de dépendance et la charge en soins des résidents) pour permettre l’atteinte de ces objectifs ».

ANESM. L’évaluation interne : repères pour les établissements pour personnes âgées dépendantes. www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Anesm_Evaluation_Interne (texte intégral). Février 2012. Actualités sociales hebdomadaires, 13 février 2012.