CNSA : budget 2013 (2)

Le Conseil de la CNSA a pris acte de la décision du gouvernement de créer un fonds de 170 millions d’euros pour le soutien aux départements fragilisés, a voté une motion pour « garantir une utilisation des crédits cohérente avec les missions d’aide à l’autonomie de la CNSA », et demande que ce fonds soit « réparti par la CNSA » « dans le cadre de conventions négociées entre les départements et la CNSA », avec un suivi « assuré par le Conseil de la CNSA qui se refuse à ne jouer, dans ce dispositif, qu’un rôle de chambre d’enregistrement ». Les départements se réjouissent de la création de ce fonds spécifique sur les réserves de la CNSA. Ces dernières années, ils avaient « dénoncé le fait que la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) allait insuffisamment à la compensation de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH (prestation compensatrice du handicap) alors qu’elle avait été créée pour cela ». En effet, souligne l’Assemblée des départements de France (ADF), « la CSA finance au détriment de cette compensation et par transferts de charges devant relever de l’assurance maladie », notamment : la médicalisation des établissements et services pour enfants et adultes handicapés et pour les personnes âgées (54% de la CSA) ; la mise en place du système d’information Pathos de l’assurance maladie dans les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) ; le plan Alzheimer (Maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer ; pôles d’activités et de soins adaptés ; unités d’hébergement renforcées, plateformes de répit) ; les groupes d’entraide mutuelle.  Pour l’ADF, « la CSA doit cesser d’être la variable d’ajustement des budgets de la sécurité sociale et de l’État. La sous consommation de l’objectif général de dépenses (OGD) « personnes âgées » a permis de constituer des réserves. Cette sous consommation n’existerait pas, si, au lieu de prélever 40% de CSA au profit de cette OGD, ce prélèvement avait été ajusté pour améliorer la compensation APA-PCH. Le fonds spécifique ne fait donc que restituer aux départements une partie des compensations qui leur avaient été soustraites ces dernières années ».

CNSA, 13 novembre 2012. www.capgeris.com, 15 novembre 2012. www.agevillagepro.com, Assemblée des départements de France, 19 novembre 2012.