CNSA : budget 2013 (1)

Le budget 2013 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (21.1 milliards d’euros, +3%) est construit en déficit (-45.4 milliards d’euros) en raison d’un prélèvement sur les réserves qui abonde le fonds de restructuration des services d’aide à domicile. Ce déficit s’impute sur les 343.4 millions d’euros de réserves disponibles fin 2012. Ainsi, fin 2013, les réserves s’élèveront à 298 millions d’euros. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2013 modifie la composition du budget en créant une nouvelle recette, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), une taxe de 0.3 % sur les pensions des retraités assujettis aux 6.6 % de contribution sociale généralisée (CSG). Un amendement au PLFSS 2013 voté par l’Assemblée nationale prévoit d’attribuer à la CNSA le produit de cette contribution dès le 1er avril 2013. Parallèlement, il prévoit de diminuer ses recettes de CSG à due concurrence, en sorte que la mesure sera sans impact sur le budget de la CNSA en 2013. En 2014, il est prévu que le surcroît de recettes finance la réforme sur la perte d’autonomie des personnes âgées. Ce budget primitif traduit d’autres orientations et amendements du PLFSS 2013 : le prélèvement de 50 millions d’euros sur les réserves de la CNSA en faveur d’un fonds de restructuration des services d’aide à domicile ; le financement du plan d’aide à l’investissement (PAI) 2013 par 2% des recettes de contribution solidarité autonomie (CSA), soit 49 millions d’euros ; la fin de l’expérimentation de la réintégration des médicaments dans le budget soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) : 19 millions d’euros sont prévus au budget de la CNSA pour financer les six derniers mois et 28 millions d’euros sont transférés sur l’objectif national des dépenses de santé (ONDAM) pour les soins de ville (à la charge de l’assurance maladie).

CNSA, 13 novembre 2012. www.capgeris.com, 15 novembre 2012. www.agevillagepro.com, 19 novembre 2012.