TVA : quel taux réduit pour les services à la personne ?
Droit des personnes malades
La Fédération des entreprises de services à la personne (FESP) interpelle Jérôme Cahuzac, ministre du Budget, en s’inquiétant des exigences de la Commission européenne de voir supprimer le taux réduit de TVA pour plusieurs métiers de services à la personne, taux qui passerait de 5.5% à 7%. Le secteur craint de perdre sa compétitivité face à l’activité non déclarée, ce qui se traduirait, selon la FESP, par la destruction de « milliers d’emplois ».
www.agevillagepro.com, 4 février 2013.