TVA : pas de taux réduit pour les accueils de jour

Répondant à une question de Frédérique Espagnac, députée des Pyrénées-Atlantiques, le ministère de l’Économie et des finances rappelle que les États membres de l’Union européenne « peuvent appliquer le taux réduit de la TVA à la livraison, la construction, la rénovation et la transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale. Or un établissement se limitant à assurer un accueil de jour ne peut pas être considéré comme réalisant une prestation de fourniture de logement au profit des personnes âgées accueillies pendant la journée. Par suite, sauf à s’exposer à un contentieux communautaire, il n’est pas envisageable d’étendre le bénéfice du taux réduit de la TVA aux établissements se bornant à assurer un accueil de jour des personnes âgées ».

JO Sénat, 17 janvier 2013. www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120623682.html.