Est-on libre en maison de retraite ? (2)

Le troisième argument est « le devoir de transparence pour les familles et le grand public ». Jean-Claude Delarue rappelle la création en janvier 2013 du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées » au niveau de la politique nationale. Il observe qu’ « une attention particulière existe », mais qu’elle « repose essentiellement sur l’autodiscipline des professionnels. Les évaluations effectuées ainsi que les inspections sont indéniablement nécessaires à l’amélioration des

Pratiques, puisqu’elles portent sur la conformité des pratiques et normes. Toutefois, leur nature administrative ou hiérarchique ne peut avoir les mêmes effets qu’un contrôle indépendant qui a pour objet de vérifier le respect des droits fondamentaux au regard des conditions de travail des personnels et de leur influence sur les conditions d’existence de ceux dont ils ont la charge. » Jean-Claude Delarue précise que « si la loi de 2007 créant le contrôle général circonscrit son action à la privation de liberté quand elle résulte de la « décision d’une autorité publique » et si la décision de placement d’une personne âgée dépendante provient d’une initiative privée (volonté de la personne ou de celle de sa famille), il est bien clair qu’une fois placée en EHPAD, elle ne pourra plus en sortir, sauf autorisation. De là, la distinction entre le caractère public ou privé de l’auteur de la décision est formelle. C’est le sens pratique qui compte et qui peut amener à changer par amendement, pourvu que la portée en soit très précisément délimitée. »

Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Rapport d’activité 2012. Février 2013.www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2013/02/RA-2012_DP-entier_DEF.pdf.