Mandataires judiciaires : indemnité complémentaire

Un arrêt du Conseil d’Etat confirme la validité d’une instruction de la DGCS (direction générale de la cohésion sociale) selon laquelle la dotation globale de fonctionnement (DGF), allouée aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour l’exécution des mesures de protection, ne doit pas couvrir les charges déjà financées par l’indemnité complémentaire – à la charge exclusive de la personne protégée – qui leur est octroyée pour l’accomplissement de « diligences particulièrement longues ou complexes ». Cet arrêt rejette une demande d’annulation pour excès de pouvoir, qui avait été présentée par la FNAT (Fédération nationale des associations tutélaires), l’UNAF (Union nationale des associations familiales) et l’UNAPEI (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis).

Actualités sociales hebdomadaires, 17 février 2012. Arrêt CE 349549 du 25 janvier 2012.