Maladie d’Alzheimer et hospitalisation sous contrainte : jurisprudence américaine

Selon une décision de la Cour suprême du Wisconsin (Etats-Unis) cassant un jugement de la Cour d’appel, les personnes atteintes seulement de la maladie d’Alzheimer ne devraient pas être hospitalisées sous contrainte (involuntary civil committment) selon la procédure habituellement utilisée pour les personnes atteintes de troubles mentaux temporaires si elles présentent un risque pour elles-mêmes ou pour autrui (chapitre 51 de la loi). Au contraire, la loi doit favoriser la protection de la personne, selon les termes du chapitre 55 (protective placement and services), qui interdit l’hospitalisation dans toute unité psychiatrique, et requiert la désignation d’un tuteur dans l’attente d’une décision de justice (guardian ad litem). Pour la Cour suprême, la personne atteinte de la maladie d’Alzheimer dans le cas jugé (identifiée simplement comme Helen E.H. dans la décision de justice) ne pouvait être « réhabilitée » au sens du chapitre 51, la maladie d’Alzheimer n’étant pas « traitable ». La Cour a demandé au législateur de réévaluer les buts et l’étendue des deux chapitres.

Journal Sentinel, 18 mai 2012. Supreme Court of Wisconsin, Case n°2010AP2061. In the matter of the mental commitment of Helen E. F, Fond du Lac County, Petitioner-Respondent-Petitioner, v. Helen E. F., Respondent-Appellant. 18 mai 2012. www.disabilityrightswi.org/wp-content/uploads/2012/05/helen-e-f-decision.pdf(texte intégral).