Protection juridique des majeurs : la réforme des tutelles a-t-elle atteint ses objectifs ?

Les acteurs de la protection juridique (CNAPE-Convention nationale des associations de protection de l’enfant ; FNAT-Fédération nationale des associations tutélaires ; UNAF-Union nationale des associations familiales ; UNAPEI-Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis), qui regroupent plus de deux cent cinquante services mandataires judiciaires employant environ douze mille personnes et assumant trois cent trente mille mesures par an, ont dressé, dans un Livre blanc, le bilan de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007. Ces mesures concernent près de huit cent mille personnes (1.5% de la population majeure en 2011). Le budget global de la protection juridique s’élève à 663 millions d’euros, dont 118 millions de participation financière des personnes protégées. Pour l’Interfédération des acteurs de la protection juridique, la réforme peine à s’appliquer pleinement, souffrant notamment d’un manque d’appropriation de la part de certains acteurs « parquet, avocats, notaires, médecins… tous devraient être sensibilisés a minima et pour certains même (les médecins par exemple), être formés spécifiquement sur le sujet ». L’une des grandes innovations de la loi de 2007, le mandat de protection future, contrat visant à offrir aux personnes la possibilité de régler à l’avance les modalités de leur propre protection ou celle de leur enfant, est encore très peu utilisée. » Les limites que le mandat présente, en matière de publicité et de contrôle, n’offrent pas une sécurité juridique suffisante, ce qui ne lui permet pas de rencontrer le succès attendu ». 

CNAPE-FNAT-UNAF-UNAPEI. Livre blanc sur la protection juridique des majeurs. Synthèse. Juin 2012. www.unaf.fr/IMG//pdf/action_diff_livreblanc_v4_bat_2_.pdf.