Partage d’informations : faut-il légiférer ?

Quinze mille euros d’amende et un an de prison : c’est la peine encourue en cas de non-respect du secret professionnel (Code pénal, article 226-13). Pour le Dr Bernard Le Douarin, rapporteur de la section éthique et déontologie au Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM), le secret partagé serait un coup de canif à l’universalité du secret professionnel. « L’entamer reviendrait à autoriser son partage total. Il faut se cantonner aux données strictement nécessaires à sa prise en charge » : il appartient aux médecins amenés à travailler avec un centre local d’information et de coordination (CLIC), une MAIA ou une assistante sociale, de « sélectionner les informations à communiquer, ce uniquement aux professionnels eux-mêmes tenus au secret. Malgré cela, ils sont en permanence sur la corde raide ». Il s’agit en effet d’un numéro d’équilibriste à risque, selon le juriste Olivier Poinsot : alors que le partage d’informations, « démarche d’équipe par hypothèse », est la modalité privilégiée d’exercice du secteur médico-social, pluridisciplinaire par essence, « les équipes peuvent être confrontées à des divergences d’intérêt avec les familles et les usagers, pour qui un partage de données peut être source de contrariété. Ils peuvent alors porter plainte ». « Sur le terrain, les professionnels prennent souvent des libertés avec les dispositions législatives par souci d’efficacité », écrit Gladys Lepasteur, de Direction(s). Faut-il pour autant légiférer pour stabiliser le cadre juridique ? Laurent Puech, vice-président de l’Association nationale des assistants de service social (ANAS), ne veut pas ouvrir la boîte de Pandore : « la notion de secret doit pousser les professionnels à une exigence éthique permanente. Une loi dépossèderait l’usager de tout moyen de contrôle sur sa vie ». Pour l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (ASIP-Santé), la solution est une réglementation basée sur la double idée de parcours et d’équipes de soins. Les éléments du débat sont sur la table. Les organisations professionnelles en appellent aux pouvoirs publics, aujourd’hui focalisés sur la mise en œuvre des MAIA (maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer).

Direction(s), octobre 2012.