Protection juridique des majeurs : le mandataire judiciaire et le secret professionnel

Pour Diégo Pollet, avocat, docteur d’État en droit et mandataire judiciaire, « la question de la soumission du mandataire judiciaire à la protection des majeurs au secret professionnel est un sujet complexe et sensible mettant en jeu la crédibilité sociale de ce métier. Aucune règle de droit positif ne le soumet au secret professionnel ; l’y assujettir n’aurait guère de pertinence pratique. La responsabilité particulière attachée à ce mandat implique la recherche constante d’un équilibre entre devoir de discrétion d’un côté et devoir d’alerte de l’autre. »

Pollet D. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs face au secret professionnel. Rev Droit Sanit Soc 2013 ; 4 : 711-724. Juillet-août 2013.