Appel à projets

« Parmi les dernières réformes, la mise en place de la nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux par appels à projets est peut-être celle qui impacte le plus les associations et fédérations du secteur », écrivent huit organisations (APF, CNAPE, FEGAPEI, FEHAP, FHF, FNARS, UNAPEI, UNIOPSS) dans une lettre adressée à Sabine Fourcade, directrice générale de la cohésion sociale (DGCS). Les signataires demandent une procédure « adaptée avec un cahier des charges réellement allégé », afin de ne pas freiner l’innovation et l’expérimentation, et de garantir « l’égalité entre les opérateurs quelles que soient leur taille, leur situation géographique et l’origine de leur financement », l’objectif essentiel étant de « fluidifier l’évolution de l’offre pour mieux la faire correspondre avec les besoins observés ». Les organisations demandent de plus une possibilité de «recours préalable offerte aux gestionnaires sur le même modèle que les référés précontractuels administratifs ». 

Actualités sociales hebdomadaires, 27 août 2013.