559 millions d’euros : c’est le montant ...

559 millions d’euros : c’est le montant du fonds de solidarité pour les départements les plus fragiles au plan financier, mis en place par l’article 78 de la loi de finances pour 2014. Ce fonds, alimenté par un prélèvement de 0.35% sur les bases des droits de mutation perçus en 2013 par les départements, a pour but de compenser les versements insuffisants de l’État et de réduire les inégalités existant entre les départements ayant des difficultés pour verser les aides sociales (allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap et revenu de solidarité active).

www.agevillagepro.com, 8 septembre 2014.