Prise en charge de la dépendance : quelle politique ? (4)

La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) a été créée pour financer la réforme de la prise en charge de la dépendance. Instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, cette contribution est de 0.3% du revenu des retraités acquittant l’impôt sur le revenu. Toutefois, pour 2013 et 2014, le gouvernement a affecté le produit de cette contribution au Fonds de solidarité vieillesse, ce qui a suscité la colère du secteur. Pour 2014, les députés ont finalement voté par amendement l’affectation de 130 millions d’euros du produit de cette taxe à la prise en charge de la perte d’autonomie, pour une recette attendue d’environ un milliard d’euros. Pour Jean-Noël Escudié, de Localtis, « le geste se veut surtout symbolique. En plein débat sur le trop-plein fiscal, il traduit une certaine irritation vis-à-vis du gouvernement et de la méthode consistant à instaurer une recette supplémentaire bien avant la dépense qu’elle est supposée financer et à en utiliser transitoirement le produit à une autre fin sans rapport avec son objet. Il est d’ailleurs possible que le gouvernement tente de faire retirer l’amendement en séance publique. » Le Premier ministre a promis « dès 2015 une pleine affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie à la réforme qui est engagée au profit des personnes âgées ». « Comment peser sur les arbitrages financiers ? » d’interroge Annie de Vivie, d’Agevillage. Àcôté des pétitions et des communiqués de presse outrés », « faudra-t-il que les centenaires, actuels et futurs, les professionnels de l’aide à domicile et des soins bloquent les routes comme les paysans bretons ? » France Alzheimer, qui dénonce le « détournement » de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie et le report de la réforme sur la perte d’autonomie, a adressé un courrier au Premier ministre « pour faire part de l’impatience et de la lassitude des familles que l’association représente », et « invite les pouvoirs publics à engager, dès maintenant, des mesures urgentes pour améliorer la prise en soin et l’accompagnement de la perte d’autonomie. »

Actualités sociales hebdomadaires, 18 octobre 2013. www.localtis.info, 16 octobre 2013. www.francealzheimer.org/sites/default/files/article/pdf/2013%2010%2024%20Courrier%20Ayrault%20sur%20perte%20d%27autonomie%20FG.pdf.