Coordination des politiques publiques : les limites de la décentralisation (2)

Jean-François Bauduret, vice-président du conseil scientifique et d’orientation de l’ANAP (Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux), ancien haut fonctionnaire, témoigne de la difficulté de l’action de la CNSA, une agence qui a vu ses moyens multipliés par dix, de « développer des actions que le ministère ne menait pas ou moins bien faute de personnels suffisants. Néanmoins, c’est toujours le ministère qui définit la politique, conçoit les lois et règlements et organise les règles du jeu. La CNSA est un opérateur qui doit rendre des comptes dans le cadre d’une convention d’objectifs et de gestion. Il y a bien sûr quelques frictions entre les deux », mais Jean-François Bauduret pense qu’ « on y a gagné en qualité. La CNSA est dotée de moyens lui permettant d’éclairer la puissance publique sur des dispositifs qui dysfonctionnement et de forger des outils pour y remédier. » A son avis, « les difficultés de pilotage ne viennent pas tant des relations des services de l’État et de ses agences que de l’imbroglio né du partage approximatif des compétences entre l’État et les conseils généraux » :  « la décentralisation a rendu les choses plus complexes parce qu’elle n’a pas su aller à son terme. Alors que l’un de ses principes, inscrit dans le code général des collectivités territoriales, est l’homogénéité des compétences et des financements, beaucoup d’établissements, en particulier dans le secteur des personnes âgées et handicapées, relèvent d’un double financement État/département. Ce qui entraîne de nombreux conflits ou dénis de compétences et une opacité dans la conduite des politiques sociales. Par exemple, s’il y a eu des retards dans la consommation des crédits des EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), c’est bien parce que les deux pilotes – président du conseil général et directeur général de l’ARS – ont du mal à s’ajuster lors de la signature ou du renouvellement des conventions tripartites », estime Jean-François Bauduret.

Actualités sociales hebdomadaires, 22 novembre 2013.