Projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement : harmoniser les exonérations fiscales (1)

France Alzheimer appelle à une harmonisation des exonérations fiscales accordées aux familles des personnes en situation de perte d’autonomie résidant à domicile et en établissement. « La différence de traitement actuellement en vigueur peut s’avérer extrêmement préjudiciable pour de nombreuses familles dans la mesure où elle est fortement susceptible de les dissuader d’envisager une entrée de leur proche en établissement alors même que la situation, tant de la personne en perte d’autonomie que de l’aidant, l’exigerait. » Dans quel contexte ? Lorsqu’une personne en situation de perte d’autonomie réside avec son conjoint à domicile, les dépenses supportées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à une réduction d’impôt. Cette exonération fiscale est égale à 50% des dépenses supportées dans l’année. Celles-ci ne sont toutefois retenues que dans la limite de 12 000 €, majorée de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser, au total, 15 000 €. Soit une exonération fiscale maximum de 7 500 €. Lorsque la personne en situation de perte d’autonomie réside en établissement, la situation s’avère bien moins avantageuse pour les familles. En effet, l’exonération fiscale accordée dans ce cas n’est égale qu’à 25% des dépenses. Cette exonération s’applique au titre des frais de dépendance et d’hébergement dans la limite d’un plafond de 10 000 € par personne et par an. L’exonération maximale autorisée est doncde 2 500 € seulement par personne et par an.

www.senioractu.com, 7 mars 2014.France Alzheimer. Manifeste France Alzheimer 2014. Mobilisation pour une réforme adaptée aux besoins concrets des familles. www.francealzheimer49.fr/IMG/pdf/MANIFESTE.pdf.