Projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement : réactions (3)

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 mars 2014

Le CESE estime que l’objectif d’adapter quatre-vingt mille logements aux contraintes de l’âge est une mesure « relativement faible » (0.3% des résidences principales, +1.2 million de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans entre 2014 et 2017) et insiste pour que le gouvernement renforce son effort d’adaptation des logements existants. Le CESE suggère que les caisses de retraite généralisent des diagnostics habitat/mobilité. Concernant la barrière d’âge pour les personnes handicapées vieillissantes, le CESE préconise de conserver l’allocation d’adulte handicapé (AAH) au-delà de soixante ans et de permettre aux personnes handicapées de vieillir à domicile, en logement autonome accompagné d’un service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS), soit en foyer dont les équipes seraient renforcées au niveau médical. » Concernant la revalorisation de l’APA à domicile (375 millions d’euros), le CESE regrette des moyens « trop limités ». Il souligne aussi que « cette réforme serait incomplète si le système de péréquation, permettant de rééquilibrer la participation financière de l’État et des départements, n’était pas réexaminé. »