Dépendance lourde : la définition des assureurs
Droit des personnes malades
Pour mieux encadrer des contrats d’assurance dépendance pouvant être critiqués par les consommateurs pour leur opacité et leurs conditions trop limitatives, la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) a mis en place en mai 2013 le Label GAD (Garantie assurance dépendance), écrit Émilie Gardes de News Assurances. Les assureurs « craignaient que leurs contrats soient mis sous tutelle de l’État », et que le gouvernement lance son propre label public. Le label GAD utilise « une définition standard et simple de la dépendance lourde basée sur les cinq actes élémentaires de la vie quotidienne (AVQ) que sont se laver, se nourrir, s’habiller, se déplacer à l’intérieur comme à l’extérieur. Est ainsi considéré dépendant lourd au sens du Label GAD toute personne qui « se trouve dans l’incapacité totale et définitive (médicalement constatée) d’accomplir seule sans assistance d’un tiers, quatre des cinq actes élémentaires de la vie quotidienne ; se trouve dans l’incapacité totale et définitive (médicalement constatée) d’accomplir seule trois des cinq actes élémentaires de la vie quotidienne et lorsque le résultat au test cognitif MMS (mini-mental state) de Folstein est inférieur ou égal à 15 ; en cas d’altération des fonctions cognitives, qui doit être surveillée ou aidée pour la réalisation d’au moins deux des cinq actes élémentaires de la vie quotidienne et lorsque son résultat au test cognitif MMS de Folstein est inférieur ou égal à 10. »