Projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement : dons, legs et avantages financiers

Un amendement présenté par Véronique Massonneau (écologiste, Vienne) et deux de ses collègues prévoit d’interdire à tout établissement ou service social ou médico-social, notamment à tout service d’aide à domicile, à toute personne liée à ce service, y compris les bénévoles, et à tout employé de maison directement salarié par une personne âgée et intervenant à son domicile, de pouvoir bénéficier de dons, legs et avantages financiers de toute nature. L’amendement prévoit d’inclure les autres structures qui ont recours aux bénévoles, et pas seulement les associations. Le terme « associations » a été remplacé par « organismes », afin d’inclure les fondations, les mutuelles et les congrégations. En outre, un amendement de la rapporteure remplace l’appellation désuète d’« employés de maison » par celle de « salariés ».

APM, 17 juillet 2014.