Services polyvalents d’aide et de soins à domicile

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
18 avril 2015

« Avec la relance des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) dans le cadre du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, le secteur du domicile voit enfin l’issue de son combat pour une prise en charge globale des usagers, même si, du texte de loi à la mise en œuvre, le chemin promet d’être long », écrit Michel Paquet, d’Actualités sociales hebdomadaires. La FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs), la Croix-Rouge française et l’Assemblée des départements de France (ADF), trois organisations qui militent pour le développement des SPASAD, n’ont cessé de dénoncer les obstacles rencontrés par les porteurs de projet. Dans une note destinée à alimenter la préparation de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, elles pointent la « gestion duale entraînée par la sujétion des SSIAD (services de soins infirmiers à domicile) et des SAAD (services d’accompagnement et d’aide à domicile) à deux régimes d’autorisation et de tarification distincts, deux budgets et parfois deux conventions collectives différentes. »  À cela s’ajoute la difficulté de conduire des interventions couplées entre ces deux entités, qui sont « la raison d’être du SPASAD, compte tenu de délais de déclenchement du plan d’aide très différents. « Si l’intervention du SSIAD peut se faire sans délai à partir du constat de son besoin, celle du SAAD, onéreuse pour la personne, lui impose bien souvent d’obtenir l’accord de prise en charge. » De plus, l’absence de moyens spécifiques dédiés à la coordination entre l’aide et le soi peut mettre les structures « en péril financier ». Pour Murielle Jamot, déléguée nationale des filières « personnes âgées » et « domicile » de la Croix-Rouge française, « la principale crainte des Agences régionales de la santé (ARS) réside dans les glissements de fonction qui pourraient aboutir à financer l’aide à la personne par le soin. » La quinzaine de pôles « aide et soins » qu’elle développe, dont trois seulement ont fait l’objet d’une reconnaissance en SPASAD, disposent d’un même modèle d’organisation. « Les services de soins et d’aide partagent les mêmes locaux selon un projet de service commun, l’idée est de s’assurer avec précision de la répartition des tâches ».

Actualités sociales hebdomadaires, 15 mai 2015.