Dernières volontés : un legs d’une personne âgée à son aide-ménagère est-il valide ?

Maryline Bruggeman, maître de conférences à l’Université de Toulouse 1 Capitole, analyse l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 septembre 2013 concluant à la validité d’un legs consenti par une personne âgée à son aide-ménagère. La situation de fait a toutes les apparences de la banalité : au décès du de cujus [la personne dont on débat de la succession], les héritiers découvrent l’existence de deux testaments : l’un olographe [entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui, ayant la même valeur qu’un testament notarié], l’autre authentique [dressé devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins], aux termes desquels sont légués à un tiers plusieurs biens immobiliers. L’affaire prend toutefois une coloration particulière du fait que ce tiers n’est autre que l’aide-ménagère dont le testateur a bénéficié par l’entremise d’une association. Ces circonstances expliquent certainement en partie la décision des héritiers de contester en justice la validité de ces testaments. L’arrêt confirmatif rendu le 9 mai 2012 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence fait droit à leur demande : le testament authentique est annulé pour insanité d’esprit du testateur ; plus ancien, le testament olographe l’est sur le fondement de l’interdiction de recevoir à titre gratuit faite à l’aide-ménagère par son contrat de travail. C’est ce dernier point qui fait l’objet du pourvoi. Faisant siens les arguments de la bénéficiaire du legs, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel en invoquant les articles 902 et 1165 du code civil. Refusant de voir dans l’interdiction figurant dans le contrat de travail liant l’aide-ménagère à l’association une incapacité de recevoir, elle conclut à la validité du legs qui lui a été consenti. Elle reconnaît ainsi l’efficacité des dernières volontés de la personne âgée en dépit des éléments attestant de sa vulnérabilité.

Bruggeman M. La validité du legs consenti par une personne âgée à son aide-ménagère. Rev Droit Sanit Soc 2013 ; 6 : 1124-1130. Décembre 2013.