Manquements et infractions (3)

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du jeudi 13 mars, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de la loi relative à la consommation, en élargissant le champ de compétence de l’administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes créant de nouvelles amendes administratives pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en cas de manquements et d’infractions concernant le contrat de séjour, le livret d’accueil, l’élaboration du règlement de fonctionnement et l’institution d’un conseil de la vie sociale. Les requérants soutenaient que ces dispositions portaient atteintes aux droits de la défense et, notamment au principe de proportionnalité des peines. Le Conseil constitutionnel considère que, conformément au principe du respect des droits de la défense, dans chaque cas, « l’injonction adressée au professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout comportement illicite survient après une procédure contradictoire », et que l’administration, avant de prononcer une sanction, « informe le professionnel mis en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’il peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix ». Cette disposition respecte donc, selon elle, les droits de la défense. Le Conseil a également relevé que ces amendes ne peuvent excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, et ne revêtent donc pas « un caractère manifestement disproportionné ». Ces dispositions sont donc bien conformes à la Constitution.

Actualités sociales hebdomadaires, 14 mars 2014. Conseil constitutionnel. Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014. http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-690-dc/decision-n-2014-690-dc-du-13-mars-2014.140273.html