Gestion des fonds et dépôts des personnes protégées en établissement

« Même si les détournements de fonds sont rares, le sujet des spoliations de personnes sous tutelle et résidant en établissement de soins ou d’hébergement public demeure sensible. Le médiateur de la République avait dénoncé en 2010 et 2011 des cas de maltraitance financière en établissement », rappelle Agevillage. La direction générale des finances publiques publie une volumineuse instruction relative aux modalités de gestion, par les régisseurs et les comptables publics, des paiement et des encaissements des ressources des personnes protégées par la loi, et à l’articulation de ces opérations avec les règles applicables pour l’aide sociale à l’hébergement et les modalités d’entrée et de sortie des dépôts effectués par les personnes hébergées.

Direction générale des finances publiques. Instruction du 7 février 2014. Modalités de gestion par les comptables publics des fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées en établissement public sanitaire. BOFIP-GCP-14-0005 du 3 mars 2014. www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOFiP-GCP/2014/gcp140005.pdf (texte intégral).