Notaire, médecin : à chacun son rôle

Le notaire demande souvent un certificat médical attestant que son client est capable d’effectuer l’acte envisagé. L’avantage est que le certificat médical constitue une preuve concomitante à l’acte et la responsabilité du notaire ne peut être retenue lorsqu’il a pris l’avis du médecin traitant (Cass 1^ère civ., 18 décembre 1984). Mais l’exiger de manière systématique quand le client est âgé pourrait être une attitude discriminatoire, rappellent Fabrice Gzil et Harold Kasprzak. De plus, l’existence d’un certificat médical n’est pas une garantie absolue contre une action en nullité (CA Bordeaux, 23 mars 2010). « Le fait que le notaire ait demandé un certificat peut même être utilisé, au moment de la remise en cause de l’acte, comme un argument indiquant que celui-ci avait des doutes sur la capacité de son client. D’autre part, le médecin sollicité par le notaire peut, s’il redoute que ses conclusions ne portent préjudice à son patient (ou à la relation qu’il a avec lui), refuser d’établir le certificat. Il pourra alors, comme cela arrive en pratique, répondre au notaire qui le sollicite que les informations demandées soient couvertes par le secret médical, et que la déontologie médicale lui interdit de les révéler, même si le patient y consent. »

Gzil F et Kaszprzak H. Protéger sans diminuer, respecter sans négliger. In La maladie d’Alzheimer et le droit. Approche du respect de la personne malade. Actes du colloque du 28 novembre 2012. EREMA-IRDA, Université Paris-13. 33-43. Mars 2014.

www.leh.fr/pdf/revue-generale-de-droit-medical-numero-50-9771297011000_00050.pdf.