Dette publique : la protection sociale en France

Le déficit de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss, la « banque » de la Sécurité sociale) cumule actuellement deux ans de déficit. Le besoin de trésorerie dépasse les trente milliards d'euros, et devrait atteindre cinquante-six milliards à décembre 2010. Le gouvernement ayant décidé de ne pas transférer ces déficits vers la Caisse d'amortissement de la dette sociale, l'Acoss doit combler elle-même ces besoins de financement. Elle a déjà eu recours à la ligne de crédit mise à sa disposition par la Caisse des Dépôts, à hauteur de vingt milliards d'euros. Elle a aussi émis des billets de trésorerie, et emprunte sur le marché international.
Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui finance notamment les cotisations pour la retraite au titre du chômage, et l'allocation de solidarité aux personnes âgées, était excédentaire de huit cents millions en 2008. Avec la crise économique, il est déficitaire de 3.2 milliards d'euros en 2009. Ses ressources proviennent de la contribution sociale de solidarité (CSG) et de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Le déficit devrait continuer à se creuser en 2010 et en 2011. Le Fonds de solidarité vieillesse participe au besoin de financement global des régimes de retraite, qui a atteint trente milliards d'euros en 2009.

Les Echos, 28 avril et 5 mai 2010.

Dette publique : l'endettement des départements (1)

Selon l'agence de notation financière Standard & Poor's, la préparation et le vote du budget primitif pour l'année 2010 ont révélé la situation tendue dans laquelle se trouvaient certains départements. Cependant, globalement, le risque de défaut sur les engagements financiers à court terme apparaît limité. En 2009, il fallait à l'ensemble des départements 4.5 années sans investir pour rembourser intégralement leur dette, soit un niveau comparable à celui de 1995. Mais il existe de fortes disparités : pour quinze départements, la capacité de désendettement est de 9.8 ans en moyenne, avec un maximum à 19.1 ans. Dans ce cas extrême, les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie (APA), atteignent 15.8% des dépenses de fonctionnement du département.

www.standardandpoors.com, Standard & Poor's. Les départements français : un système de financement à réinventer. 19 avril 2010.

Dette publique : l'endettement des départements (2)

Il n'y a pas de portrait-type du département endetté : on y trouve des départements urbains avec plus d'un million d'habitants, comme des départements ruraux de moins de deux cent cinquante mille habitants. Ces départements sont fragilisés financièrement par des caractéristiques géographiques, démographiques, économiques et sociales. Pour Standard & Poor's, la détérioration de la situation financière des départements relève avant tout de l'évolution de leurs dépenses obligatoires et de leur financement. Les nouvelles compétences assumées par les départements (28% en 2008) sont insuffisamment compensées par l'Etat : le taux de couverture de l'APA par l'Etat, tombé de 41% en 2003 à 30% en 2008, porte ainsi la charge nette cumulée sur la période à 15.8 milliards d'euros. Jusqu'en 2007, les départements ont réussi à maintenir leur épargne brute et leur capacité de désendettement par l'explosion du produit des droits de mutation (hausse des prix de l'immobilier) et par les hausses de la fiscalité directe. Mais ces leviers de recette, qui ont permis aux départements un sursis budgétaire, ont progressivement disparu. Sans solution institutionnelle et financière pérenne, Standard & Poor's considère qu'au-delà des problématiques budgétaires, la solvabilité financière des départements ne pourra que continuer à se détériorer rapidement au cours des prochaines années.

www.standardandpoors.com, Standard & Poor's. Les départements français : un système de financement à réinventer. 19 avril 2010.

Dette publique: l'endettement des départements (3)

L'Assemblée des départements de France (ADF) a rendu publique une étude commandée par sept présidents de Conseils généraux concernant le principe constitutionnel d'autonomie financière des départements. Cette autonomie est « gravement menacée par les transferts, les créations ou les extensions de charges, insuffisamment compensées par l'Etat ».Pour la commission présidée par le député Gilles Carrez, chargée d'analyser les dépenses locales, l'Etat ne peut se permettre d'augmenter chaque année les dotations versées aux collectivités locales. Ce sont les dépenses des communes, hors transfert de compétences, qui progressent plus vite que la croissance (1.7% du produit intérieur brut), à l'inverse des dépenses des départements et régions. Gilles Carrez recommande de geler les concours de l'Etat aux collectivités (cinquante-cinq milliards d'euros), ce qui se traduirait par une économie maximum de huit cent millions d'euros chaque année, et estime que l'Etat devrait revoir au plus vite la politique sociale que les départements doivent assurer financièrement, notamment l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et l'allocation de compensation du handicap (PCH) : « les lois votées en matière sociale sont au-dessus de nos moyens ».

Direction(s), mai 2010. Les Echos, 29 avril 2010.

Dette publique : l'endettement des départements (4)

Pierre Jamet, directeur général des services du département du Rhône, a remis au Premier ministre son rapport sur la situation financière des départements. Quatre indicateurs principaux déterminent le poids des charges pesant sur les départements : la part des personnes âgées de soixante-quinze ans et plus dans la population départementale (charges liées au vieillissement), le taux de chômage (qui impacte les politiques de solidarité active et d'insertion), le revenu moyen des ménages (qui influe sur le niveau des prestations sociales et sur une partie des recettes fiscales) ; la densité de population qui mesure les charges liées au territoire. « Si l'on ne fait pas attention sur le moyen et le long terme, on aura des tensions qui peuvent dégénérer et mettre des départements en situation difficile », avertit Pierre Jamet : « si on continue à avoir des dépenses sociales qui augmentent de 8% par an et des recettes qui n'évoluent que de 3%, ce n'est pas tenable, et il faudra se poser la question de comment les financer ». Le Premier ministre, qui reconnaît dans un communiqué officiel que « l'Etat a une part de responsabilité dans la dérive de certaines dépenses locales, en fixant des normes excessives sans concertation avec les collectivités locales », organisera en mai une concertation avec les ministres concernés et l'Assemblée des départements de France (ADF), pour discuter des quarante propositions du rapport Jamet. L'ADF estime que vingt-huit départements sont en situation périlleuse, alors que le rapport Jamet en identifie une dizaine, et que l'Etat doit aux collectivités 3.8 milliards d'euros, alors que le rapport Jamet préconise une aide conjoncturelle de cent millions d'euros.

www.gouvernement.fr, 22 avril 2010. www.agevillagepro.com, 3 mai 2010.

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