Protection juridique des majeurs : vers une harmonisation européenne ?

Dans un rapport adopté le 18 décembre, le Parlement européen demande à la Commission européenne de formuler des propositions pour améliorer la reconnaissance et l’exécution des décisions relatives à la protection juridique des majeurs vulnérables, âgés ou handicapés (tutelle, curatelle…) et des mandats d’inaptitude temporaires ou permanents (tel le mandat de protection future en France). Le rapport propose notamment l’élaboration d’un formulaire européen unique concernant ces « mandats d’inaptitude ». Ainsi des personnes ayant confié des pouvoirs de représentation à un tiers pourraient vivre dans un autre Etat-membre que celui de leur résidence d’origine sans perdre le bénéfice de ce mandat. En outre, pour toutes les décisions nécessitant l’intervention de différentes administrations, comme les caisses de sécurité sociale ou de retraite, les euro-députés préconisent l’introduction de plusieurs formulaires communautaires harmonisés pour favoriser la reconnaissance des mesures ou décisions prises et pour organiser ou gérer la protection des majeurs protégés se trouvant temporairement hors de leur Etat de résidence habituelle. Un mécanisme de transmission des dossiers pourrait être institué, notamment lors de situations d’urgence.
Parlement européen. Rapport AS-06460/2008, 18 décembre 2008. Actualités sociales hebdomadaires, 2 janvier 2009.

La fin des maisons de retraite à Berlin ?

En Allemagne, les déménagements imposés, de même que l’entrée en institution, sont très mal vécus par les personnes âgées. Le parti des retraités allemands Die Grauen (Les Gris) a largement contribué à la loi de programmation et de construction de la ville, notamment à Berlin, où la réalisation de grandes maisons de retraite qui atteignaient parfois quatre cents lits a été totalement stoppée, au profit de « stations de soins » implantées dans les quartiers aux rez-de chaussée des immeubles. Ces unités de services à la personne, gérées aujourd’hui essentiellement par le secteur privé, évaluent également le degré d’autonomie des personnes âgées. La philosophie des nouveaux textes de loi est clairement axée sur le maintien à domicile : « on ne transplante pas un vieil arbre car il ne survivra pas ». Les anciennes maisons de retraite seront progressivement transformées pour accueillir de nouvelles activités, notamment des foyers d’étudiants. Par ailleurs, chaque programme immobilier neuf comprend désormais un minimum de logement totalement adaptés aux personnes dépendantes. Des aides au déménagement sont instaurées pour les personnes âgées volontaires qui occupent un logement trop grand et qui recherchent un hébergement mieux adapté à leurs nouveaux besoins. La création de logements partagés est également favorisée afin de mutualiser le personnel sans toutefois reproduire un modèle d’établissement.
Les Cahiers de la FNADEPA. . Décembre 2008.

Remaniement

Brice Hortefeux a été nommé le 15 janvier 2009 ministre du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, succédant à Xavier Bertrand, qui prend la tête de l’UMP.
AFP, 13 et 15 janvier 2008. www.premier-ministre.fr , 15 janvier 2009.

Enjeux économiques : comment fait-on face en Europe ?

Quatre acteurs principaux sont impliqués, chacun avec une perspective différente, dans la prise en charge financière de la maladie d’Alzheimer : l’Etat (et autres services publics nationaux tels que l’assurance maladie ou l’assurance dépendance), les collectivités territoriales, les personnes malades et les aidants. Selon les pays, le financement public de l’accompagnement non médical de la maladie peut être de la responsabilité de l’Etat et/ou des collectivités territoriales. Le besoin de définir les plans d’aide au plus près des personnes, et surtout l’évolution rapide des dépenses publiques consacrées à la dépendance des personnes âgées, a conduit, dans la plupart des pays, à un transfert accru des charges de l’Etat vers les collectivités territoriales. La couverture incomplète des coûts de prise en charge de la maladie par les financements publics a pour conséquence une mobilisation souvent très importante des ressources des personnes malades ou des familles. Paul-Ariel Kenigsberg, économiste et responsable du pôle Economie, finances et prospective de la Fondation Médéric Alzheimer, passe en revue quelques politiques d’allocations et prestations pour les personnes malades et les aidants dans plusieurs pays européens (Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Royaume-Uni, Espagne, Suisse).
Réalités familiales, décembre 2008.

Crise: un impact majeur sur les finances des départements

La baisse des transactions immobilières, en volume et en valeur, va se traduire, pour 2008, par un recul d’au moins 8% du produit des droits de mutation, que perçoivent essentiellement les conseils généraux (10.1 milliards d’euros perçus en 2008, dont 7.7 milliards par les départements et 2.4 milliards par les communes, selon Dexia). Après plusieurs années de très forte hausse ( 16% en 2004, 14% en 2005, 13% en 2006), profitant notamment aux départements des Yvelines, du Var, des Hauts-de-Seine, de Paris et des Alpes-Maritimes, le réveil est brutal. Cette ressource représente en effet 15% des budgets des départements, selon Les Echos. L’année 2009 s’annonce difficile, et une hausse de la fiscalité est prévisible.
Les Echos , 9-10 janvier 2009. Le Journal du Domicile et des servides à la personne , janvier 2009.

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