Cinquième risque : nouveau report

Le projet de loi sur le cinquième risque ne sera pas déposé début 2009. Le sénateur Alain Vasselle, président de la mission commune d’information du Sénat sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque, a annoncé un report vers le milieu de l’année, et que le Sénat prolongeait de six mois ses travaux.
www.agevillagepro.com , 2 février 2009. lagedor.fr , 3 février 2009.

La politique en faveur des personnes âgées dépendantes

Selon le dernier rapport de la Cour des comptes concernant la politique en faveur des personnes âgées dépendantes, la prise en charge à domicile souffre toujours d’un défaut de coordination des intervenants et de l’éclatement des services de l’aide et du soin, sans réel partage d’informations. Le reste à charge financier pour les personnes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) vivant à domicile reste toujours important, alors que le rapport préconisait en 2005 de recentrer les aides sur les personnes les plus dépendantes et les plus démunies. La situation de l’hébergement en institution reste marquée par des insuffisances en nombre de places, en terme de contrôle et de suivi de la qualité, ou de transparence des tarifs. Enfin si le pilotage national de cette politique a été rationalisé grâce à l’action de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), les départements sont inégalement mobilisés, au niveau local, pour mettre en œuvre les schémas gérontologiques : « sur le terrain, les améliorations restent freinées par le développement inégal des structures de coordination gérontologique, mais surtout par l’inertie de trop nombreuses collectivités départementales dans l’élaboration de schémas gérontologiques pourtant imposés par la loi », selon la Cour, qui réclame donc un recentrage de l’APA sur les personnes les plus vulnérables, une rationalisation et une clarification du système de financement, et une harmonisation des pratiques départementales, et précise : « la réflexion en cours des pouvoirs publics sur la création d’un cinquième risque, le risque dépendance, gagnerait à s’appuyer sans tarder sur l’élaboration d’un compte de la dépendance, sur des enquêtes de la DREES sur le secteur de l’aide à domicile et sur le rapport d’évaluation de l’APA au Parlement, prévu dès le texte instituant cette prestation mais qui n’a toujours pas été élaboré ».
Cour des comptes. La politique en faveur des personnes âgées dépendantes. Rapport public annuel. Février 2009. lagedor.fr , 10 février 2009.

Relance : quel financement ?

Les acteurs de l’hébergement se félicitent que les personnes âgées et les personnes handicapées n’aient pas été oubliées par les mesures gouvernementales, mais l’effort reste largement insuffisant, soulignent-ils. L’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) demande le déblocage des « cinq cents millions d’euros bloqués par l’Etat dans les comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie », ainsi que des financements nouveaux. La FNADEPA (Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées) regrette que « l’amélioration des réponses prenne ses sources ou son inspiration dans les politiques de l’emploi ou dans le soutien au bâtiment et aux travaux publics », et appelle à « une réponse sociétale d’envergure, aiguillon d’une politique vieillesse ambitieuse, elle-même susceptible de mobiliser des fonds publics ». La FEHAP (Fédération des établissements et d’aide à la personne privés non lucratifs) suggère de solliciter le concours de la Caisse des dépôts et consignations, et demande des « dispositions exceptionnelles » pour accélérer la création d’établissements pour personnes âgées, en réduisant les contraintes pesant sur les opérations bénéficiant de subventions : réduction des délais d’attente des arrêtés de notification pour engager les travaux, mise en place par les pouvoirs publics de relais bancaires spécifiques dans l’attente des versements, bonification des taux d’intérêt des emprunts contractés en complément des subventions… Pour David Causse, coordonnateur du pôle santé-médico-social de la FEHAP, le plan de relance est « le bon moment pour résorber les files d’attente des demandes d’autorisation d’ouverture d’établissements » : il faut « amplifier et accélérer les mécanismes des enveloppes anticipées » délivrées par la CNSA aux régions. Pour développer les structures dédiées à l’hébergement temporaire et à l’accueil de jour, la FEHAP souhaite qu’elles puissent bénéficier du prêt locatif social (PLS), qui donne notamment accès à une TVA à taux réduit. A l’heure actuelle, « ces structures sont considérées, dans le code de la construction et de l’habitation, comme une résidence secondaire, ce qui ne les rend pas éligibles au PLS ».
Actualités sociales hebdomadaires, 23 janvier 2009.

Plan Solidarité grand âge : quel financement ?

Selon la Cour des comptes, « le financement du plan Solidarité grand âge, annoncé en 2006 pour la période 2007-2012, et dont le coût a été initialement sous-estimé, n’est pas assuré ». Selon la direction générale des Affaires sociales (DGAS), il faudrait au moins 1.2 milliard d’euros en plus du 1.9 milliard annoncé.
Cour des comptes. La politique en faveur des personnes âgées dépendantes. Rapport public annuel. Février 2009. lagedor.fr , 10 février 2009.

Contrats de plan Etat-Région et autres financements

Répondant à une question du député de l’Aude Jean-Paul Dupré, sur les financements pour la création et la rénovation des établissements médico-sociaux autres que ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), le secrétariat d’Etat à la Solidarité rappelle que les contrats de plan État-Région (CPER) 2000-2006 ont permis la réalisation d’investissements en faveur des établissements pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées à hauteur de 227,2 millions d’euros. Pour la période 2007-2013, en ce qui concerne les CPER se rapportant au programme 157 « handicap et dépendance », l’accent a été mis sur la reconversion des structures hospitalières en établissements de moyen et long séjour pour personnes âgées, et sur l’adaptation des structures spécialisées pour personnes handicapées. Les opérations envisagées au titre de ces CPER doivent refléter une dimension de développement local et d’aménagement du territoire. Les CPER 2007-2013 ont permis la programmation de 210 millions d’euros d’investissements, dont 19 ont déjà été engagées sur l’année 2007. « Dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP) le gouvernement a souhaité donner une plus grande cohérence et efficience à cette politique d’investissement en confiant à la CNSA l’intégralité de la mission d’aide à l’investissement en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Ainsi, dès 2009, la CNSA financera, en sus de sa programmation, les opérations retenues et non encore engagées dans les CPER 2007-2013. Enfin des mesures fiscales favorisant les investissements dans les établissements accueillant les personnes âgées ou adultes handicapés ont été adoptées depuis 2006. On peut citer notamment un taux de TVA réduit (5,5 %) sur les travaux de construction ou d’amélioration d’établissements, et un dispositif de prêt locatif social (PLS) qui prévoit un taux réduit de TVA (5,5 %), une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze à vingt-cinq ans, le bénéfice de l’aide personnalisée au logement (APL) pour les résidents, un montant de PLS qui ne peut être inférieur à 50 % du prix de revient de l’opération d’investissement. Le PLS est cumulable avec les financements de la CNSA mais ne l’est pas avec un CPER ».
Assemblée nationale. Question 2070 de Jean-Paul Dupré , 10 février 2009.

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