Agence nationale de santé publique

Prévue par la loi de modernisation du système de santé, la nouvelle Agence nationale de santé publique reprend l’ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par l’Institut de veille sanitaire (InVS), par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) et par l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS). Destinée à constituer « un centre de référence et d’excellence - fondé sur une expertise et une parole scientifique incontestables, en lien avec la recherche », l’ANSP aura pour ambition « de mieux connaître, expliquer, préserver, protéger et promouvoir l’état de santé des populations », ce qui la distingue « clairement », précise un rapport au président de la République, « des autorités chargées des produits (ANSM-Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé), des risques (ANSES-Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) ou des pratiques (Haute Autorité de santé) ». Parmi ses caractéristiques, la nouvelle entité sera dotée d’un « groupe de réflexion, reflet de la société civile et dénommé comité d’ouverture et de dialogue avec la société, qui permettra au nouvel établissement d’entendre ses préoccupations, d’affiner ses orientations prenant mieux en compte les attentes de la société ».

Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique. JO du 15 avril 2016. www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032402151. Actualités sociales hebdomadaires, 15 avril 2016.

CNSA : nouvelle gouvernance

Le conseil de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) accueille désormais en son sein des représentants des régimes de base d’assurance maladie et d’assurance vieillesse (Code de l’action sociale et des familles, art. L. 14-10-3). Il doit aussi maintenant élire trois vice-présidents choisis respectivement parmi les représentants des Conseils départementaux, des associations de personnes âgées et des associations de personnes handicapées. Pour les rapporteurs Gérard Roche et Georges Labazée, de la commission des Affaires sociales du Sénat, « les Conseils départementaux, qui sont les premiers financeurs et les pilotes de l’action sociale en faveur de l’autonomie des personnes âgées, verront leur rôle davantage reconnu au sein du conseil de la CNSA, tout comme les personnes âgées et les personnes handicapées, qui doivent être davantage associées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques qui les concernent »

Actualités sociales hebdomadaires, 8 avril 2016. Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Version consolidée au 12 avril 2016. www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031700731&dateTexte=20160412. Roche G et Labazée G. Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Rapport n° 322, 4 mars 2015. www.senat.fr/rap/l14-322-1/l14-322-1.html.

CNSA : décloisonner les politiques de l’autonomie dans les territoires

Pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, les politiques de l’autonomie à destination des personnes âgées et des personnes handicapées dans les territoires doivent être décloisonnées et inclusives. « Les phénomènes de vieillissement de la population n’ont pas la même portée sur les zones urbaines denses ou sur des territoires ruraux en déprise démographique ». La CNSA juge également « essentiel » d’anticiper les dynamiques territoriales et d’accompagner « dans la durée » le rééquilibrage progressif et la recomposition de l’offre médico-sociale, via la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). Il faut aussi décloisonner les organisations internes et les modes de fonctionnement des départements et des agences régionales de santé (ARS) afin de faciliter la construction de réponses plus globales pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées. La CNSA appelle également à renforcer l’articulation entre les ARS et les départements pour l’élaboration des schémas et le pilotage stratégique de l’offre grâce à des pratiques partagées en matière de diagnostic, de définition des orientations, de programmation... Il faut en outre privilégier des cahiers des charges d’appel à projet « suffisamment souples » pour soutenir la capacité d’initiative et d’innovation des organisations gestionnaires et inciter à la diversité des réponses en termes d’offre médico-sociale, recommande-t-elle : les « cadres nationaux » doivent laisser « de la marge aux initiatives locales, tout en veillant à l’harmonisation des pratiques entre les territoires ». Enfin, pour faire du territoire une « ressource pour une société inclusive », la CNSA invite à prendre en compte la parole des usagers dans la conception et la mise en œuvre des politiques locales de l’autonomie, notamment grâce aux conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, créés par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Pour la Caisse, la contribution des établissements et services médico-sociaux au développement local et à l’emploi doit en outre être valorisée. Elle recommande, entre autres, de développer la dimension inclusive de l’offre médico-sociale via son ouverture sur son environnement (localisation, mobilisation des services de droit commun...), de poursuivre la politique de mise en accessibilité ou encore de pérenniser les « expériences d’habitat intermédiaire ».

Actualités sociales hebdomadaires, 12 avril 2016.

Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (1)

Instauré par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement pour « mettre en place une meilleure gouvernance des politiques de l’autonomie alliant à la fois proximité et égalité sur le territoire », le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, placé auprès du Premier ministre, absorbera le Haut Conseil de l’âge ; le Haut Conseil de la famille ; une instance relative à l’enfance et à la protection de l’enfance, mise en place temporairement au sein de France Stratégie ; le Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) ; le Comité « avancée en âge » présidé par le gériatre Jean-Pierre Aquino ;le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées.La mission de cette nouvelle instance est « d’animer le débat public et apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l’enfance, à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle » (Code de l’action sociale et des familles, article L142-1). Le Haut Conseil devra « formuler des propositions et des avis, et réaliser ou faire réaliser des travaux d’évaluation et de prospective sur les politiques de son champ de compétences, au regard des évolutions démographiques, sociales, sanitaires et économiques ;formuler des recommandations sur les objectifs prioritaires des politiques de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et des personnes retraitées et de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie au regard notamment des engagements internationaux de la France ;formuler toute proposition de nature à garantir, à tous les âges de la vie, le respect des droits et la bientraitance des personnes vulnérables ainsi que la bonne prise en compte des questions éthiques ;mener des réflexions sur le financement des politiques mises en œuvre dans son champ de compétences ;donner un avis, dans le cadre de ses formations spécialisées compétentes en matière d’enfance, d’avancée en âge des personnes âgées et des personnes retraitées, d’adaptation de la société au vieillissement et de la bientraitance, sur tout projet de loi ou d’ordonnance les concernant, avis dont le Haut Conseil pourra assurer le suivi ;favoriser les échanges d’expériences et d’informations entre les différentes instances territoriales sur les politiques qui le concernent.

Actualités sociales hebdomadaires, 8 avril 2016.

Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (2)

Le Haut Conseil comprendra une formation plénière et des formations spécialisées dans leur champ de compétence. La formation dans le champ de compétence de l’âge devra mener une réflexion sur l’assurance et la prévoyance en matière de dépendance. Elle devra aussi favoriser les échanges d’expériences et d’informations avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées sur les aspects communs des politiques en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge pourra être saisi par le Premier ministre, le ministre chargé de la Famille, le ministre chargé des Personnes âgées et les autres ministres concernés de toute question relevant de son champ de compétences. Il pourra aussi se saisir de toute question relative à la famille et à l’enfance, à l’avancée en âge des personnes âgées et des retraités et à l’adaptation de la société au vieillissement ainsi qu’à la bientraitance. Un décret doit définir les modalités de fonctionnement et la composition du Haut Conseil, qui sera composé en nombre égal d’hommes et de femmes. 

Actualités sociales hebdomadaires, 8 avril 2016.

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