Projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement : nouveau report

Les quatre fédérations de la branche de l'aide à domicile - Adessadomicile, ADMR, FNAAFP/CSF, UNA - déplorent de ne pas voir figurer le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement  dans la liste des projets de loi devant être examinés au Parlement en session extraordinaire jusqu'à fin juillet, publiée le 10 juin 2015 à l'issue du Conseil des ministres. « Tout porte donc à croire que la seconde lecture de ce texte ne débutera pas avant la fin de l'été ». Le cabinet de Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la Famille, des personnes âgées, de l’autonomie et de l’enfance, indique que, si « la date du passage en seconde lecture à l'Assemblée nationale n'est pas encore définie de façon précise », « la mise en application pleine et entière de cette loi est toujours prévue pour le 1er janvier 2016 ».

Actualités sociales hebdomadaires, 16 juin 2015.

Favoriser la participation sociale des retraités fragilisés

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et MONALISA (Mobilisation nationale contre l’isolement des âgés) ont une convention de partenariat pour favoriser la participation sociale des retraités fragilisés. « Aujourd’hui, un quart des personnes en situation d’isolement sont âgées de plus de soixante-quinze ans, ce qui représente environ 1.5 million de personnes. Si rien ne change, dans vingt-cinq ans, ce sont près de quatre millions des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans qui souffriront de cet isolement social », déclarent les deux organisations. Trois axes ont été retenus : « favoriser l’émergence d’actions nouvelles sur des territoires non couverts par des actions de prévention ; encourager la participation sociale des retraités ; permettre à des retraités en situation de fragilité et connaissant une situation d’isolement social de bénéficier de l’engagement citoyen des plus jeunes et de rester actifs dans un cadre intergénérationnel. » L’offre de prévention déployée par l’avancée en âge concerne « l’adaptation du logement, le développement et la promotion des lieux de vie collectifs, la lutte contre l’isolement social, la promotion des bons comportements et modes de vie susceptibles de favoriser le Bien vieillir, le soutien au domicile et l’accompagnement social des retraités, quel que soit leur régime d’affiliation ».

Retraités en situation de fragilité économique et sociale

Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la Famille, des personnes âgées, de l’autonomie et de l’enfance, a participé à Dijon au lancement du dispositif de veille et d’accompagnement social à destination des retraités fragiles, piloté par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) avec le groupe La Poste. Les personnes âgées bénéficiaires de ce dispositif sont repérées par les Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) sur la base de critères que sont la situation d’isolement couplée à la perception d’une pension de réversion ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).Le bénéficiaire reçoit un courrier de la CNAV lui proposant la visite d’un facteur. Dès lors que le retraité accepte cette proposition, il entre dans le volet 1 de l’expérimentation. Un facteur intervient donc à son domicile afin de lui poser quelques questions simples qui permettent de cibler les principales problématiques rencontrées au quotidien par la personne âgée. Selon les réponses du retraité, un signalement auprès de la CARSAT expérimentatrice déclenche le volet 2 de l’expérimentation. Le facteur se rendra donc à nouveau chez la personne âgée afin de lui soumettre un nouveau questionnaire, plus précis, dont les réponses seront analysées par la CARSAT qui proposera alors les offres les plus adaptées aux besoins du retraité. Actuellement, quatre départements expérimentent ce dispositif (la Côte d’Or, l’Indre, la Haute-Marne et la Savoie). Mille facteurs ont été mobilisés et formés.

Solidarité pour l’autonomie : l’évolution du regard sur le handicap et la fragilité (1)

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) célèbre ses dix ans d’existence. « Depuis dix ans, le regard sur le handicap et sur la grande fragilité a évolué. La place accordée aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées fragiles a changé », écrit Paulette Guinchard, présidente du Conseil de la CNSA. « On met en œuvre le droit à compensation, notre société est plus inclusive, elle reconnaît la citoyenneté des personnes fragiles… La CNSA est au cœur de ces évolutions, des évolutions portées par les structures avec lesquelles elle travaille, par les membres de son Conseil. La création de la CNSA a représenté un véritable progrès. » « Construite sur le modèle innovant d’une entité nationale légère pilotant plusieurs réseaux, la CNSA est devenue en quelques années un acteur essentiel de notre pacte de solidarité, en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. C’est notre "maison commune" pour toutes les politiques d’autonomie, autrefois éclatées. C’est la rencontre de l’État et des collectivités territoriales, des politiques nationales et des initiatives locales, des acteurs associatifs et des citoyens pour proposer les meilleures réponses possibles aux enjeux de l’autonomie.

Demain, avec le vieillissement de la population, la CNSA jouera un rôle central pour favoriser le "bien-vieillir"» du plus grand nombre, en mobilisant des outils allant de la prévention à l'accompagnement de la perte d'autonomie », déclare Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Solidarité pour l’autonomie : la société civile associée à la gouvernance (2)

Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées de 2004 à 2005, puis secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la cohésion sociale de 2010 à 2012, témoigne de la création de la CNSA : le texte de loi, « passé inaperçu à l’époque, vampirisé par la polémique autour du jour du lundi de la Pentecôte », affirme « le besoin de plus de travail pour financer la protection sociale. Il fallait donner la visibilité à nos compatriotes que le produit de leur travail était affecté à une cause incontestable. La CNSA est le lien entre l’effort de la nation et l’affectation de la ressource. Il y va de la survie de notre système de protection sociale. Il fallait ensuite proposer un mode de gestion qui sorte du paritarisme traditionnel en associant la société civile aux choix en matière de protection sociale. Cette spécificité de la CNSA est un élément fondateur de ce que devra être le système de protection sociale de demain. Enfin, la CNSA, c’est un système de contrôle très innovant, ouvert et ascendant, là où il n’était que descendant. » Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la Famille, des personnes âgées, de l’autonomie et de l’enfance, rappelle le contexte du drame de la canicule de 2003 : « la CNSA a constitué une réponse innovante pour faire face au défi du handicap et du vieillissement. Son mode de gouvernance original associant l’ensemble des parties prenantes au sein d’un Conseil fait figure de modèle de démocratie médico-sociale. » Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement renforce les missions de la CNSA dans le champ des personnes âgées. « L’appui à l’harmonisation des pratiques, qu’elle assure aujourd’hui auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), est étendu à l’activité des services départementaux qui élaborent les plans d’aide et gèrent l’allocation personnalisée d’autonomie. Le texte précise que la CNSA est chargée de veiller à l’équité de l’examen des demandes de compensation formulées par les personnes âgées, une compétence qu’elle exerce déjà dans le champ du handicap. Le texte propose également de confier à la Caisse un rôle de financeur des actions de prévention de la perte d’autonomie, d’animateur des conférences des financeurs et d’accompagnement des proches aidants. Son expertise sera élargie à l’analyse de la situation des besoins des proches aidants. Le champ d’intervention de la CNSA est en outre étendu à l’information du public. Il est ainsi prévu de mettre à la disposition des personnes âgées une information relative à leurs droits et aux services qui leur sont destinés, à travers notamment un portail internet constituant une information de premier niveau, en lien avec les Conseils départementaux. C’est une évolution majeure, car ce sera le premier site officiel recensant l’offre en matière de services et d’établissements, l’information sur les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) intégrant à terme les tarifs pratiqués, et proposant un calculateur du reste à charge en EHPAD selon les différentes aides mobilisables. »

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