Réforme des tutelles : enfin votée

Le projet de loi réformant les tutelles a été définitivement adopté le 22 février à l’Assemblée nationale. UMP et UDF ont voté pour, PS et PC se sont abstenus. Le texte protège la personne et non plus seulement son patrimoine et moralise la profession des mandataires. Il recentre les tutelles sur les seules personnes atteintes d’une altération mentale et renvoie les cas sociaux à un traitement social (confié au département, avec une aide personnalisée à la gestion des revenus sous forme de contrat passé avec le Conseil général). La mise sous protection judiciaire de majeurs est ramenée au strict nécessaire : le juge devra auditionner la personne à protéger, qui pourra être assistée d’un avocat. La demande devra être appuyée par un certificat médical, dont la validité ne pourra pas excéder cinq ans. Le droit au maintien des comptes bancaires et au logement est affirmé. La loi crée un « mandat de protection future », permettant de désigner un mandataire pour le jour éventuel où une personne ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts, par exemple en cas de maladie d’Alzheimer. La personne protégée conserve enfin son droit de vote.
www.agevillage.com , 26 février 2007

Présidentielles : et les maisons de retraite ?

L’association des directeurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées (ADEHPA) interpelle les candidats sur l’augmentation du nombre de professionnels en établissement et à domicile, l’augmentation du nombre d’établissements et de services à domicile, la diminution du coût payé par les personnes âgées et leurs familles en établissement, le financement de ces mesures par des ressources nouvelles basées sur la solidarité nationale.
www.agevillagepro.com , 24 février 2007

Perte d’autonomie : définir une politique globale d’accompagnement

Telle est l’une des cinquante neuf propositions formulées par la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (MECSS), installée auprès de l’Assemblée nationale. Dans son rapport consacré à « l’amélioration du service rendu aux personnes dans l’accompagnement continu de leur projet de vie », qui a été présenté le 20 février, elle recommande notamment de « transférer au département la pleine maîtrise de l’action sociale de la branche vieillesse », de consentir un effort supplémentaire pour la création de places médicalisées en établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes, de prévoir « des incitations financières pour le développement d’établissements multiservices proposant une offre globale d’hébergement, d’accueil de jour, d’hébergement temporaire et offrant un service de soins infirmiers à domicile ».
Actualités sociales hebdomadaires , 23 février 2007

Europe : ajuster aux besoins des personnes âgées

Le Conseil des ministres de l’Emploi et de la Politique sociale de l’Union européenne devait adopter, le 22 février, une déclaration sur les changements démographiques estimant que le fait de répondre aux besoins spécifiques des personnes âgées « offre de nouveaux débouchés économiques qu’il convient d’exploiter pour renforcer la croissance économique et créer de nouveaux emplois ». Il demande à la Commission européenne un rapport sur « l’ajustement des structures économiques et sociales aux besoins des personnes âgées ».
Actualités sociales hebdomadaires , 23 février 2007

Europe : priorité aux soins à domicile

La Commission européenne soumettra au Conseil des ministres de l’Emploi son rapport sur la protection sociale et l’inclusion sociale. Concernant les soins de longue durée aux personnes âgées, la commission note que « l’offre actuelle est souvent insuffisante et conduit à des coûts élevés de personnel et à de longs délais d’attente ». Il est nécessaire de donner la « priorité aux services de soins à domicile ainsi qu’à l’introduction de nouvelles technologies ». Il faut aussi assurer « une coordination plus étroite entre les services de santé et les services sociaux ».
Actualités sociales hebdomadaires , 16 février 2007

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