Prévention de la perte d’autonomie

L’axe n°1 de la loi de modernisation du système de santé est consacré à la prévention, rappelle le Dr Jean-Pierre Aquino, président du comité Avancée en âge, qui a remis en septembre 2015 un Plan national d’action de prévention de la perte d’autonomie à Laurence Rossignol, alors secrétaire d’État chargée de la Famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie. La loi d’adaptation de la société au vieillissement apporte une déclinaison de cet axe dans le cadre du vieillissement. « Indiscutablement, la prévention est valorisée dans ce texte législatif. Pour preuve, l’une des mesures phares de cette dernière loi est bien la mise en place des conférences départementales des financeurs, dont l’une des missions est la prévention de la perte d’autonomie », explique-t-il. Comment repérer précocement la fragilité chez les personnes âgées et quelle suite donner à ce constat ? « La fragilité expose à un risque de survenue d’événements indésirables, notamment de perte d’autonomie, d’institutionnalisation et de décès. Cet état est potentiellement réversible grâce à des interventions gériatriques multidisciplinaires. Le repérage de la fragilité pourrait ainsi permettre d’identifier les personnes à risque susceptibles de bénéficier d’interventions préventives leur évitant de basculer dans la perte d’autonomie. Le repérage de la fragilité peut être réalisé par le médecin traitant ou par un autre soignant de premier recours : infirmier, pharmacien, kinésithérapeute, aide-soignant… » La personne âgée repérée comme fragile relève d’une évaluation gériatrique globale pluri-professionnelle. « Cette évaluation peut être faite en recourant à une équipe mobile gériatrique, à un réseau de personnes âgées, à un hôpital de jour gériatrique pour les situations les plus complexes. Cette évaluation doit conduire à la mise en place d’interventions de prévention en lien avec le médecin traitant. Ces interventions portent sur l’activité physique adaptée, la nutrition, la réduction de la polymédication, la prise en charge de la dépression, la mise en place d’aides sociales, l’adaptation de l’environnement et la mobilisation des liens sociaux », précise Jean-Pierre Aquino.

Géroscopie pour les décideurs en gérontologie, février 2016.

Loi d’adaptation de la société au vieillissement : la reconnaissance des aidants

« Les aidants proches sont des figures de la solidarité et de l’attention à l’autre, de l’effort consenti pour ne pas abandonner une personne fragilisée, du savoir qui découle de cette proximité avec la personne vulnérable : la dimension d’engagement est créatrice de valeur éthique et sociale, là-même où la dimension de contraintes est porteuse de risques, car le choix d’aider est un choix contraint », écrivent la psychologue Frédérique Lucet, formatrice et secrétaire générale du Réseau Euro-Québec de coopération autour de Baluchon Alzheimer, et le sociologue Franck Guichet, président de la société de conseil émiCité. « C’est à cette ambigüité de soutenir leur engagement tout en réduisant les risques qu’ils encourent que la loi d’adaptation de la société au vieillissement entend répondre en ouvrant des droits pour les proches aidants. Mais l’objectif affiché du texte, de réponse aux besoins des aidants, s’inscrit-il dans la perspective d’offrir les conditions d’un véritable choix (donc avec des alternatives possibles) ou bien vise-t-il à préserver une ressource dont l’État providence n’a pas les moyens de se passer ? », s’interrogent-ils. Selon eux, « si le rôle des aidants est devenu aussi important, c’est en partie en raison de l’insuffisance des aides qui sont accordées aux aidés. Les services d’aide à domicile sont unanimes : quand la situation s’aggrave, le maintien à domicile n’est pas possible avec les seules aides accordées à la personne aidée. Les aidants viennent donc pallier les carences d’un système qui ne répond que très partiellement aux besoins en aide et en soin des personnes vulnérables qui souhaitent rester à domicile. Les pouvoirs publics peuvent témoigner de leur reconnaissance aux aidants : la dépense se chiffrerait en milliards s’il fallait les remplacer par des professionnels. Dans cette perspective, la revalorisation de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) paraît bien modeste. Si le souci de réduire les restes à charge, en particulier pour les ménages modestes, est louable, la loi ne se donne ni l’ambition de réduire les inégalités entre personnes âgées et personnes handicapées, ni les moyens d’instaurer une véritable évaluation des besoins. »

Lucet F et Guichet F. Aidants : apports et limites de la loi. Doc’domicile 2016 : 41 : 23-24. Février-avril 2016.

Loi d’adaptation de la société au vieillissement : la revalorisation de l’APA

De nouveaux décrets ont été pris en application de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 16 décembre 2015. La réforme de l'allocation personnalisée d’autonomie (APA) est entrée en vigueur le 1er mars 2016 et vise à favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie et à mieux soutenir leurs proches aidants. Les plafonds de l'allocation sont augmentés de 100 euros en GIR4 (groupe iso-ressources 4, personnes les plus autonomes), 150 euros en GIR3, 250 euros en GIR2 et 400 euros en GIR 1 (personnes les moins autonomes) pour les personnes en fonction de leur degré de dépendance. Ces nouveaux plafonds permettront de financer, d'une part, des solutions de répit pour les proches aidants et, d'autre part, des solutions de relais de l'aidant hospitalisé. En parallèle, il fixe les montants des plans d'aide au-delà desquels la situation des bénéficiaires doit faire l'objet d'un réexamen et le cas échéant d'une révision de leurs droits compte tenu de la revalorisation des plafonds d'aide et de la création d'un droit au répit pour les proches aidants. En outre, afin de réduire le reste à charge des bénéficiaires de l'APA, le barème de participation financière des bénéficiaires est revu. Le décret supprime, enfin, la majoration de la participation du bénéficiaire prévue jusque-là en cas de recours à un salarié en emploi direct ne répondant pas aux exigences de qualification ou d'expérience fixées par arrêté.

Actualités sociales hebdomadaires, 25 février 2016. Décret n° 2016-210 du 26 février 2016, JO du 28 février 2016. www.legifrance.gouv.fr.

Loi d’adaptation de la société au vieillissement : la revalorisation de l’APA à domicile est-elle financée ?

À terme, le but affiché de la revalorisation de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) est que les personnes lourdement dépendantes puissent bénéficier d’une heure à domicile supplémentaire par jour et les personnes les moins dépendantes d’une heure supplémentaire par mois. Quelles vont être les conséquences sur le terrain ? Florence Braud, auxiliaire de vie et coordinatrice en domicile partagé, se livre à un calcul simple. Selon des données 2014 de la DREES (direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques), il y avait 737 776 allocataires de l’APA à domicile. 19% étaient classés en GIR (groupes iso-ressources) 1 et 2 et 81% en GIR 3 et 4. « Si l’on estime que les personnes en "lourde perte d’autonomie" sont les personnes classées en GIR 1 et 2, soit 140 177 personnes, une heure de plus par jour en service prestataire coûterait par an 140 177 x 365 x 21 = 1.07 milliards d’euros. Or le budget prévu par la loi pour la revalorisation de l’APA est de 375 millions d’euros. Qui va payer la différence ? » s’interroge Florence Braud.

Braud F.La girouette du GIR. Doc’domicile 2016 : 41 : 29-30. Février-avril 2016.

Financement de la dépendance : qui peut payer ? Qui doit payer ?

Patrice Lefrançois, rédacteur en chef de Géroscopie, écrit : « le gouvernement fait l’impasse sur le sujet de l’hébergement des personnes dépendantes. Or les personnes lourdement dépendantes, qui seront à l’avenir de plus en plus nombreuses, n’auront pas de revenus suffisants pour payer leur hébergement en établissement. Qui les prendra en charge ? Où et à quel coût ? Certains départements, dont on apprend que nombre d’entre eux ne sont plus en mesure de payer le RSA (revenu de solidarité active) et l’APA (allocation personnalisée d’autonomie). » « A l’heure où les départements votent leurs budgets, partout en France, nombre d’entre eux se disent incapables d’assumer leurs responsabilités envers nos ainés », dénonce l’AD-PA (association des directeurs au service des personnes âgées). « Certains annoncent des coupes franches dans les budgets alloués aux établissements et services à domicile, comme dans les Deux-Sèvres ; d’autres demandent l’étalement de leurs créances sur plusieurs années, comme dans l’Essonne. Quels que soient les choix opérés, ces Conseils départementaux imposent de supporter le poids de leur défaillance budgétaire aux personnes âgées, à leurs familles et aux professionnels. » Pour l’AD-PA, « depuis une vingtaine d’années, les départements ont toujours voulu gérer l’aide aux personnes âgées pour garantir leur propre existence de collectivité locale, y compris parfois au détriment de nos aînés. Si les départements ne peuvent assumer l’accompagnement des personnes âgées, sauf en se désengageant encore plus, alors il faut que s’ouvre enfin un débat sur une vraie prestation d’aide à l’autonomie attendue par les Français et plébiscitée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE). »

Géroscopie pour les décideurs en gérontologie, mars 2016. www.ad-pa.fr, 9 mars 2016. www.agevillagepro.com, 15 mars 2016.

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