Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement : principales mesures (1)

Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement a été adopté définitivement par le Parlement le 14 décembre 2015. « Ce projet de loi traduit l’ambition d’une adaptation globale de la société au vieillissement, mobilisant l'ensemble des politiques publiques : transports, aménagements urbains, logement... », commente le ministère des Affaires sociales et de la santé, en assurant que ce texte, qui « fait le choix de la priorité pour l’accompagnement à domicile », va marquer « l’histoire de la prise en charge collective du vieillissement de la population à travers des actions concrètes. »

Que faut-il retenir de la loi ? s’interroge Sarah Roblet, du Journal du domicile. »Mis à part les spécialistes du secteur et les aidants bien informés, il y a fort à craindre que le citoyen ignore les mesures prises et l’existence même de cette loi. Espérons que sa mise en œuvre fera l’objet d’une communication plus résolue et permette aussi de mieux faire connaître le portail national d’information, www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr lancé en juin dernier. L’actualité risque fort, cependant de passer sous silence des enjeux pourtant fondamentaux pour la société. » Les services d’aide à domicile seront désormais soumis à un régime d’autorisation unifié, la décision revenant au Conseil départemental. L’aide personnalisée à l’autonomie (APA) sera revalorisée de 350 millions d’euros par an ; selon le gouvernement, les personnes les moins dépendantes bénéficieront bientôt d’une heure d’aide supplémentaire par semaine et les personnes les plus dépendantes (groupes iso-ressources 1 et 2) d’une heure par jour. Les plans d’aide devraient également faire plus de place aux aides techniques et aux gérontechnologies. Pour le gouvernement, si l’accès à ces outils doit être favorisé via l’APA, l’aide humaine ne doit pas être menacée. Le droit au répit des aidants est une mesure à forte charge symbolique : il se matérialisera par une aide pouvant aller jusqu’à 500 euros par an, pour financer notamment le recours à un accueil de jour ou à des heures à domicile. Ce financement représente ainsi une opportunité de développement pour les services d’aide à domicile. Le Sénat a par ailleurs voté un amendement en seconde lecture qui prévoit la possibilité pour l’aidant de bénéficier d’un congé immédiat en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou d’une situation de crise nécessitant une action urgente de sa part. En ce qui concerne les droits et libertés des personnes âgées, le recueil du consentement de la personne âgée à son entrée en maison de retraite est renforcé, tout comme la lutte contre les tentatives de captation d’héritage ou d’abus de faiblesse. Le texte prévoit à cet égard que toute personne intervenant à domicile ne pourra bénéficier de « dons, legs ou avantages financiers au-delà des cadeaux d’usage », une interdiction qui exclura cependant les personnes morales, afin de ne pas pénaliser les associations. La notion de personne de confiance est étendue du secteur de la santé à celui de l’accompagnement.

Sénat. Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. 14 décembre 2015. www.senat.fr/petite-loi-ameli/2015-2016/211.html (texte intégral). Le Journal du domicile, novembre 2015. Actualités sociales hebdomadaires, 15 et 18 décembre 2015.

Le Journal du domicile, novembre 2015

Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement : principales mesures (2)

La loi introduit la démarche « Villes amies des aînés » de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour que les villes adaptent leur environnement aux besoins des personnes âgées, en définissant des « quartiers amis de l’âgé » réunissant commerces, services publics, logements adaptés, transports et aménagements de l’espace dans un périmètre suffisamment circonscrit pour que les personnes âgées puissent demeurer à domicile aussi longtemps qu’elles le souhaitent. Les parlementaires ont aussi voulu contraindre les pouvoirs publics locaux, en prévoyant que les programmes locaux d’habitat (PLH) et les plans de développement urbain (PSU) intègrent les problématiques du vieillissement. Les PDU sont obligatoires dans les villes de plus de cent mille habitants. En ce qui concerne l’adaptation et la modernisation de l’habitat, quatre-vingt mille logements privés seront rénovés d’ici à 2017 à travers le plan national d’adaptation des logements à la perte d’autonomie porté par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Un dispositif de microcrédit doté de 4 millions d’euros pour deux ans est également mis en place avec des fonds de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA). Les logements foyers, désormais appelés « résidences autonomie », bénéficieront d’un plan d’aide à l’investissement de 40 millions sur deux ans, et de la création d’un « forfait autonomie » pour financer des actions de prévention ou d’animation (40 millions d’euros par an). Par ailleurs, les résidences avec services sont reconnues et leur modèle économique sécurisé dans la loi, avec la distinction entre la gestion des copropriétés et celle des services individuels, que les résidents pourront choisir d’utiliser ou non. Au niveau de la gouvernance locale, les comités représentant les personnes âgées (CODERPA) et les personnes handicapées (CDCPH) seront fusionnés au sein d’un Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie. Les conférences départementales des financeurs permettront de coordonner les financements de la prévention de la perte d’autonomie. Enfin, au niveau national, outre un élargissement des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), un Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, sera « chargé d'assurer une réflexion sur l'assurance et la prévoyance en matière de dépendance », en partenariat avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

Sénat. Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. 14 décembre 2015. www.senat.fr/petite-loi-ameli/2015-2016/211.html (texte intégral). Le Journal du domicile, novembre 2015. Actualités sociales hebdomadaires, 15 et 18 décembre 2015.

Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement : application

Les premiers textes d’application de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 sont parus au Journal officiel en fin d'année : un décret fixant notamment le contenu du socle de prestations d’hébergement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui n’entrera toutefois en vigueur qu’à compter du 1er juillet 2016 ; un décret encadrant le prix des prestations d’hébergement dans les EHPAD non habilités à l'aide sociale afin de mieux tenir compte du pouvoir d'achat des résidents. Il définit ainsi la formule de calcul du taux maximal d’évolution annuelle des prix du socle de prestations dans ces établissements, qu’un arrêté fixe à 0.61% pour 2016 ; un arrêté portant cahier des charges des expérimentations des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) qui optent pour un mode d'organisation intégré. Ces expériences sont subordonnées à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens qui doit intervenir au plus tard au 30 juin 2017.

Actualités sociales hebdomadaires, 5 janvier 2016.

L’action sociale des collectivités locales envers les personnes âgées

L’action sociale des collectivités locales à destination des personnes âgées dépendantes ou à risque de dépendance couvre un large domaine qui s’étend de la prévention de la perte d’autonomie à l’accompagnement de la dépendance. Elle s’adresse aux seniors, aux personnes isolées, aux personnes âgées en situation de perte d’autonomie ou de dépendance ainsi qu’à leurs aidants, rappelle Rémy Marquier, de la direction de la recherche des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES). « Le champ d’action est vaste ; il concerne aussi bien les traditionnels repas et rencontres des anciens, que l’organisation de l’accueil et de l’information des personnes âgées et de leurs familles, l’offre d’hébergement, l’offre d’animation et de loisirs, les aides au maintien à domicile et le soutien aux aidants. En outre, l’action sociale facultative en faveur des personnes âgées est en partie structurée par l’attribution des aides légales, en premier lieu celle de l’allocation personnalisée d’autonomie, et intervient en complément ou pour répondre à des besoins sociaux non couverts. Elle met en jeu de nombreux acteurs et une organisation complexe des réseaux et partenariats (État, départements, communes et intercommunalités, organismes et centres sociaux, tissu associatif…). L’aide facultative à l’égard des personnes âgées est à la fois l’expression d’une politique spécifique des collectivités et une tentative de réponse aux besoins, exprimés ou non, des habitants du territoire. »

Marquier R. L’action sociale des collectivités locales envers les personnes âgées – une observation qualitative au-delà de l’aide sociale légale. DREES. Dossiers Solidarité Santé 2015 ; 71. Décembre 2015. www.drees.sante.gouv.fr/IMG/pdf/dss71.pdf(texte intégral).

Plan maladies neurodégénératives

Un an après la présentation d’un plan en cinq ans sur les maladies neurodégénératives, plusieurs organisations s'impatientaient face au retard dans sa mise en œuvre. Le gouvernement a annoncé des premières mesures concrètes pour 2016. Répondant aux « inquiétudes » des associations, Laurence Rossignol, secrétaire d’État aux personnes âgées, a réaffirmé « l'engagement » du gouvernement, lors des neuvièmes rencontres de l’association France Alzheimer et maladies apparentées : « nous avons franchi à la rentrée une étape primordiale, puisque l'ensemble des crédits concernant le volet médico-social du plan ont pu être délégués aux Agences régionales de santé (ARS), avec la circulaire diffusée le 7 septembre 2015 », a-t-elle souligné. Les ARS sont donc désormais outillées, tant sur le plan technique que financier, avec une enveloppe de 40 millions d'euros, pour déployer le plan sur leur territoire », a-t-elle ajouté. Ces nouveaux crédits s'ajoutent à 230 millions dont disposent déjà les ARS, principalement au titre de sommes non utilisés provenant du précédent plan Alzheimer (2008-2012). Soit un total de 270 millions d’euros pour financer des installations nouvelles pour les personnes souffrant de maladies neurodégénératives et leurs proches, indique le cabinet de Laurence Rossignol. Le nouveau plan prévoit en outre de consacrer 200 millions d'euros sur cinq ans à la recherche.

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